Organisme professionnel de droit privé, l’Ordre national des pharmaciens est chargé d’une mission de service public par le législateur. L’Ordre a été agréé pour être doté d’un pouvoir administratif et juridictionnel.
De ce fait, il est apte à assurer la régulation de la profession qui touche le domaine de la pharmacie. En France comme ailleurs, l’Ordre national des pharmaciens est l’institution qui rassemble tous les pharmaciens œuvrant sur le territoire français, incluant la métropole, les départements et les collectivités d’outre-mer.
Au niveau européen et aussi national, l’Ordre national des pharmaciens s’engage dans la bonne marche des travaux, afin d’accompagner les évolutions de la profession.
C’est quoi exactement l’Ordre national des pharmaciens ?
En France, l’Ordre national des pharmaciens est une sorte d’institution qui regroupe tous les pharmaciens pratiquant leurs activités en France Métropole, ainsi que les départements et collectivités d’outre-mer. Il a été approuvé par la loi pour remplir des missions de service public. D’après l’article L.4231-1 du CSP, ces missions qui sont fixées par le code de la santé publique sont, entre autres, d’assurer le respect des devoirs professionnels, d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession, de veiller à la compétence des pharmaciens, de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, incluant la sécurité des actes professionnels.
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est le fervent protecteur de la légalité, ainsi que la moralité professionnelle selon l’article L.4232 du CSP. Il est tout à fait apte à représenter la pharmacie dans le cadre de son activité (par exemple vente de médicament en ligne), notamment auprès des autorités publiques et des organismes d’assistance. Le Conseil national de l’Ordre peut exercer tous les droits réservés à la partie civile, en rapport aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession pharmaceutique. Le conseil est aussi capable d’organiser la mise en œuvre du Dossier Pharmaceutique.
Histoire de l'ordre des pharmaciens
L’idée de créer l’Ordre national des pharmaciens s’est vue naître sous le régime de la IIIème République. Le concept résulte du constat de l’insuffisance de la législation du 11 avril 1803. Celle-ci a régi l’exercice de la pharmacie tout le long du XIXème siècle jusqu’à la Seconde Guerre mondiale. De manière progressive et puis de plus en plus accélérée, notamment vers le début des années 1920, l’évolution des structures commerciales a conduit à une série de dysfonctionnements dans le secteur des médicaments et d’autres produits de santé susceptibles de porter préjudice au public. Dans la démarche, une proposition a alors été adoptée par la Chambre des députés, après avoir été étudiée au cours de la législature 198-1932. La proposition de loi a été ensuite transmise au Sénat, mais la guerre de 1939 obligeait la suspension de l’adoption du texte en question.
En 1940, le régime de Vichy diverge de la création d’un éventuel ordre professionnel. Il élimine les syndicats professionnels et à la place, il met une organisation corporative formée par les chambres départementales et les conseils régionaux des pharmaciens, qui est coordonnée par un Conseil supérieur de la pharmacie. Les membres de ce dernier n’étaient pas élus, mais plutôt désignés par les autorités administratives. Ces instances avaient la charge de la défense des intérêts matériels des pharmaciens, mais aussi d’exercer des actions disciplinaires à l’égard des professionnels.
Le 5 mai 1945, l’ordre est finalement mis au monde à travers une ordonnance du gouvernement provisoire de la République française, qui fut présidé par Charles de Gaulle. L’institution était d’abord installée au Square de Luynes à Paris, dans le 7e arrondissement, mais son siège est désormais situé au 4-6 avenue Ruysdaël, dans le 8e arrondissement de Paris, et ce, depuis 1953.
Quelles sont les missions de l’Ordre national des pharmaciens ?
Comme indiqué auparavant, selon l’article L.4231-1 du CSP, l’Ordre est chargé par la loi de remplir les missions du service public, veillant surtout à assurer le respect des devoirs professionnels, d’assurer la défense de l’honneur, ainsi que l’indépendance de la profession, de veiller à la compétence des pharmaciens, de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
L’Ordre des pharmaciens a le pouvoir de supporter ou d’appuyer tous les pharmaciens qui exercent une activité pharmaceutique ou de biologie médicale, incluant les pharmaciens d’officine, les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens d’industrie, les pharmaciens-biologistes et les pharmaciens grossistes-répartiteurs. Toutefois, ce pouvoir oblige ces pharmaciens à être au moins inscrits dans l’une des sections de l’Ordre.
La compétence de l’Ordre national des pharmaciens n’inclut pas les docteurs en pharmacie qui n’exercent pas d’activité pharmaceutique ou qui œuvrent dans le service de santé des armées. L’Ordre ne peut pas également intervenir pour les personnels de santé pharmaceutiques qui dépendent des administrations des agences sanitaires et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur.
Suivant l’article L.4231-2 du code de la santé publique, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle. Dans son domaine d’activité, il a toutes les qualifications pour représenter la pharmacie auprès des autorités publiques et des organismes d’assistance. Il est apte, vis-à-vis de toutes les juridictions, d’exercer les droits réservés à la partie civile, notamment ceux qui sont en relation avec des faits qui peuvent porter préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de la pharmacie.
Dans son rôle concernant l’assurance de la promotion de la qualité et de la sécurité des actes professionnels, l’Ordre est chargé d’organiser la mise en œuvre du Dossier Pharmaceutique.
Qu’en est-il du rôle consultatif de l’Ordre au niveau de l’organisation des soins ?
En prenant compte du fait que l’ordre est un promoteur de la santé publique et de la qualité des soins pharmaceutiques, il peut assumer des missions consultatives auprès des pouvoirs publics, notamment dans le contexte d’organisation des soins. Ainsi, l’Ordre peut avoir son mot à dire sur l’ouverture des établissements pharmaceutiques de manufacture ou de distribution en gros. En effet, une éventuelle autorisation d’ouverture d’un établissement pharmaceutique est délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mais seulement après avoir demandé l’avis du Conseil central de l’Ordre national des pharmaciens. Toutefois, si le Conseil central n’a pas émis un avis dans les deux mois qui suivent, le directeur général peut alors statuer.
Concernant les licences d’implantation d’officine, la demande relative de licence de création ou de transfert d’une officine de pharmacie, mais aussi de regroupement d’officines, hormis les pharmacies mutualistes, doit être émise au directeur général de l’ARS du lieu d’exploitation envisagé.
Le directeur général de l’ARS transmet l’ensemble du dossier au Conseil régional ou au Conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens, mais aussi au représentant régional qui est désigné par chaque syndicat représentatif de la profession. S’il n’y a pas de réponse ou d’avis venant de ces derniers, notamment au bout de 4 mois, à compter du dépôt du dossier complet à l’ARS, la demande en question est considérée comme rejetée. Par ailleurs, à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, à partir de la date de réception de la demande d’avis, celui-ci est alors réputé rendu.
Pour les pharmacies à usage intérieur des établissements de soins, la création, le transfert ou la suppression doit attendre l’octroi d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’ARS, notamment après avoir demandé l’avis des instances compétentes de l’Ordre national des pharmaciens. Mise à part les modifications substantielles qui doivent se soumettre à une nouvelle autorisation, la modification des éléments susceptibles de figurer dans l’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration établie au préalable. Néanmoins, concernant les autres activités qui peuvent comporter des risques particuliers, l’autorisation sera délivrée pour une durée de 5 années.
Comment faire partie de l’ordre des pharmaciens ?
Pour devenir membre de l’Ordre des pharmaciens, une inscription est disponible en ligne ou doit être rédigée au Conseil Provincial qui dépend de la province où la pharmacie va être établie, notamment si le pharmacien demandeur est titulaire de la demande. Si celui-ci n’est pas titulaire, l’inscription doit être effectuée à l’intérieur de la province où le demandeur réside, même s’il exerce dans une autre province.
Dans la démarche, le demandeur est prié de se munir de sa carte d’identité, d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois et qui est délivré par la ville ou la commune, sans oublier son diplôme ou son certificat de réussite délivré par son université.
En ce qui concerne les pharmaciens qui sont sous contrat d’employé, ils ont la possibilité de présenter une copie de leurs contrats de travail. Parfois, l’indication de salaire peut être occultée. Toutefois, dans le souci de protéger l’employé, le contrat pourra être vérifié afin d’identifier sa conformité vis-à-vis des normes déontologiques en vigueur. Si l’inscription se fait en ligne, le demandeur pourra éventuellement être en charge des copies de ces documents sous forme numérique. Dès que l’inscription sera actée par le Conseil, le demandeur recevra sa carte de membre par la poste et il pourra commencer ses activités professionnelles en tant que pharmacien membre de l’Ordre.
Il est important de stipuler que l’inscription au rôle de l’Ordre est considérée comme étant une obligation légale pour tous ceux qui veulent exercer la profession de pharmacien. Dans le cas contraire, tout exercice sans inscription au rôle de l’Ordre est considéré comme une infraction au Code pénal et passible de sanctions.
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