Pharmacie française située à Domène (Isère)
Conformité RGPD et Protection des Données de Santé (HDS)
Mise à jour : Mai 2026
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La présente politique informe l'utilisateur des moyens mis en œuvre pour collecter ses données personnelles, gérer les cookies, et exercer ses droits. Elle fait partie intégrante des CGV et CGU du site.
Responsable du traitement :
GATPHARM SELAS
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 589 410 €
SIRET : 52459178100017 | RCS Grenoble B 524 591 781
Siège social : 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène, France
Représentée par : Dr Laurence Silvestre, Pharmacien titulaire
Contact : contact@vitalya.fr — Téléphone : 04 76 77 23 08
Le service est soumis au droit français. Les données personnelles ne sont collectées que lorsqu'elles sont fournies volontairement par l'utilisateur ou nécessaires à la bonne exécution du service.
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Selon les services utilisés, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion des commandes, livraison, SAV, facturation | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Questionnaire de santé et dispensation de médicaments | Consentement explicite pour données de santé (art. 9.2.a RGPD) et exécution du contrat |
| Respect des obligations légales (comptabilité, pharmacovigilance) | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Envoi de la newsletter et communications commerciales | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Prospection par email sur produits similaires pour nos clients | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD et art. L.34-5 CPCE) |
| Statistiques, amélioration du site, lutte contre la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Cookies non essentiels (mesure d'audience, publicité, réseaux sociaux) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
Les coordonnées bancaires peuvent également servir à la lutte contre la fraude. En cas d'utilisation frauduleuse avérée, vos coordonnées pourront être inscrites dans un fichier d'incidents de paiement.
Nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de santé (questionnaire, échanges avec le pharmacien) | 3 ans à compter du dernier échange |
| Données de compte client | 3 ans à compter de la dernière activité |
| Données de commande et factures | 10 ans (obligation comptable et fiscale) |
| Prospection commerciale | 3 ans à compter du dernier contact |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Données bancaires | Le temps de la transaction, puis suppression |
| Logs de connexion | 1 an (obligation légale LCEN) |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
En tant que pharmacie d'officine traitant des données de santé à caractère personnel, nous nous appuyons sur des prestataires certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique :
Les données sont hébergées exclusivement en France et dans l'Espace Économique Européen, sans risque d'extraterritorialité (Cloud Act).
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour protéger vos données :
Malgré ces mesures, aucun système n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Vos données sont uniquement accessibles au personnel habilité de la pharmacie GATPHARM SELAS, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, et soumis au secret professionnel (article L.1110-4 du Code de la santé publique pour les données de santé).
Nous pouvons partager certaines données avec des sous-traitants sélectionnés pour leur conformité RGPD et liés par un contrat de sous-traitance :
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Nous ne faisons aucun commerce de vos coordonnées.
Nos serveurs et sauvegardes sont situés en France. Certains sous-traitants techniques (ex. outils de mesure d'audience, modules réseaux sociaux) peuvent impliquer un transfert de données hors UE, encadré par :
Les données de santé, elles, ne font jamais l'objet d'un transfert hors UE.
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Conformément aux lignes directrices de la CNIL (délibération du 17 septembre 2020), lors de votre première visite, un bandeau cookies vous permet :
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Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer vos droits, contactez-nous :
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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr/plaintes
L'envoi de la newsletter et de communications commerciales repose sur votre consentement exprès (case à cocher active et non pré-cochée), recueilli lors de l'inscription. Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, nous pouvons également vous adresser des communications sur des produits analogues à ceux que vous avez déjà achetés, sans consentement préalable mais avec possibilité d'opposition à tout moment.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment :
En tant que pharmacie d'officine, GATPHARM SELAS est soumise au secret professionnel prévu aux articles L.1110-4 du Code de la santé publique et R.4235-5 du Code de la santé publique (Code de déontologie des pharmaciens). Toutes les informations relatives à votre santé, à vos achats de médicaments ou à vos échanges avec le pharmacien titulaire sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers, hors obligations légales (justice, pharmacovigilance).
La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié (email, bandeau sur le site).
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
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