Médicaments sur internet, quel avenir ?

Mise à jour de Novembre 2021

En Novembre 2021, l'état Français prend position...

Toute la profession (Syndicats de pharmaciens, Association des étudiants en pharmacie de France, AFPEL, Ordre ...) d'une même voix (ce qui est très rare) se félicite de la décision du gouvernement qui a décidé de notifier à la Comission Européenne et aux états membres, les règles nationnales applicables en France pour la vente de médicaments en ligne. Les pharmacies Européennes devont se conformer à la règlementation appplicale au niveau national et et ainsi gommer les distortions de concurrence. Les pharmacies en ligne et en particulier Pharmashopi saluent cette décision. Cette décision sera-t-elle suffisantes pour que les pharmacies en ligne Francaises rattrapent leurs retards ?

Mise à jour de Septembre 2021

En Septembre 2021, un retour arrière ...

Vendredi 17 septembre 2021, la Cour d'Appel de Paris a rendu un délibéré défavorable aux pharmacies en ligne Françaises. Ce délibéré autorise les pharmacies en ligne Européennes à faire de la publicité en France à la différence de pharmacies en ligne Françaises qui doivent se conformer au droit Français qui l'interdit. Cette décision est prononcée parce que l'Etat Français ne s'était pas conformé aux conclusions de l'avocat général Européen. Un Etat membre pouvait imposer ses règles en matière de publicité, à condition qu'il le notifie aux Etats membres, ce que l'Etat Français a omis de faire malgré une mobilisation des pharmaciens Français. Merci l'Etat ! Concrètement, cela veut dire que n'importe quelle pharmacie Européenne pourrait diffuser des spots publicitaires sur une grande chaine de télévision nationale après le journal de 20 heures. 

Mise à jour d'Aout 2021

En Aout 2021, une avancée contre toute attente.

L’association AFPEL (Association Française des pharmacies en ligne), dont pharmashopi fait partie, se bat depuis plusieurs années contre les concurrences déloyales qui créent une forte distorsion concurrentielle au niveau des états membres. Il était anormal que certaines pharmacies Européennes de taille très importante pour certaines, pouvaient accroitre leurs visibilité en France en payants des liens sponsorisés, notamment sur Google. En d’autres termes, ces pharmacies en ligne faisaient de la publicité en France alors que cette pratique était interdite pour les pharmacies Françaises.

Première victoire, le Conseil d’Etat le 17 mars 2021 par un arrêt, lève cette interdiction. Cette première renverse les règles d’une profession réglementée, alors que jusque-là, les pharmacies n’avaient pas le droit de communiquer en dehors de l’officine. C’est à partir du 17 mai 2021 que les pharmacies en ligne ont le droit de mettre en avant leur site internet dans les moteurs de recherche ou dans les comparateurs de prix.

Même si cette avancée est importante, quelques mois après cette annonce, les pharmacies en ligne qui ont tenté le pas de la publicité restent rares. Si les mastodontes Européen de la pharmacie en ligne tirent leur épingle du jeu, c’est à coup de centaines de milliers d’euros investi dans la publicité. Hors, en France, les pharmacies en ligne restent très modestes par rapport à la concurrence Européenne. Même si cette décision est importante, les pions mettront du temps à bouger, d’autant qu’il reste encore beaucoup de freins au développement de la pharmacie en ligne. Pour n’en citer qu’un, « le local de stockage » qui doit se situer au sein de l’officine ou dans un local à proximité "dans le quartier de l’officine"  qui doit être défini par les ARS.

Préambule

Les technologies numériques sont aujourd’hui ancrées dans de très nombreux secteurs d’activité. Elles ont changé ou transformé la vie de tous. Il faut savoir qu’en France, plus de 75% de Français sont équipés d’un smartphone qui permet de télécharger un catalogue d’applications atteignant plusieurs millions. Il n’est pas étonnant que le secteur de la santé soit à son tour atteint par la « numérimania ». La pharmacie digitale, pharmacie connecté ou télépharmacie, c’est aujourd’hui. La pharmacie connectée peut apporter des bénéfices au patient et aux consommateurs de produits de santé. Les objets connectés apporteront de nombreux services tels que la prévention, le suivi et le dépistage. Alors oui, la pharmacie en ligne est aussi une composante de ce puzzle complexe, à l’instar de la télémédecine qui se développe à grande vitesse, la télépharmacie suivra inévitablement ce mouvement.

Retour sur la règlementation, le cadre Européen

En 2003, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) précise un cadre juridique communautaire concernant le commerce de médicaments en ligne, communément appelé l’arrêté « DocMorris » La CJCE dans cet arrêt se prononce sur les règles du traité relatif à la libre circulation des marchandises légales en Allemagne, interdisant l’offre de médicaments en ligne, en provenance des pharmacies d’autre pays membres.

Pour restituer le contexte, la pharmacie DocMorris située aux Pas Bas, proche de la frontière Allemande, proposait régulièrement des médicaments à ses clients locaux. La pharmacie proposait aussi à ses clients Allemands via son espace de vente en ligne de médicaments hors prescription obligatoire. Cette pratique non encadrée à l’époque n’a pas manqué de faire réagir les pharmaciens Allemands considérant sans fondement, cette pratique comme interdite en Allemagne. Cette affaire a été portée devant la Cour de justice des Communautés européennes qui a tranchée et posé les fondements de la vente de médicaments en ligne en Europe.

Dans son arrêt, la CJCE fait la distinction entre les médicaments à prescription obligatoire et ceux sans prescription obligatoire. Pour ces derniers, la cours précise et motive sa décision, considérant qu’il y a entrave au libre-échange de médicaments hors prescription entre état membres. Cette restrictions est injustifiées et contraires à l’article 28 du Traité CE (devenu l’article 35 du TFUE)

Par conséquent, un état membre ne peut interdire l’introduction de médicaments hors prescription obligatoire par voie de commerce électronique, en provenance d’un autre état membre.

A la suite de l’arrêt « DocMorris », la directive Européenne du juin 2008 a pour but d’harmoniser la vente de médicaments en ligne, sans prescription au sein des pays membres. Elle a aussi pour but de réduire le risque d’introduction de médicaments contrefaits.

La cadre national

En juin 2011, la directive Européenne 2011/62/UE ordonne aux Etats membres d’autoriser la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire. Chaque état membre a le choix de transposer cette directive selon son propre modèle plus ou moins stricte. Le modèle Français à ce jour est l’un des plus contraignants.

Ce n’est qu’un an et demi plus tard, contrainte, que la France transpose la directive du 8 juin 2011 dans l’ordonnance N°2012-1427 du 19 décembre 2012. Cette ordonnance encadre la sécurité de l’approvisionnement des médicaments et notamment la vente de médicaments en ligne.

Six mois plus tard, le 20 juin 2013, la ministre de la santé de l’époque, Marisol Touraine publie un arrêt précisant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Cet article donne un cadre technique aux pharmaciens qui souhaitent développer la vente de médicaments sur internet.

Cet arrêt est imparfait et inadapté à la vente en ligne de médicaments. D’ailleurs, dans son avis précédant la publication de cet arrêt, l’autorité de la concurrence souligne plusieurs réserves. Le projet est jugé trop restrictif sur les règles concurrentielles et injustifiées dans un cadre de pure santé publique. Il est regrettable que cet avis n’ait pas permis d’assouplir significativement la publication de cet arrêt.

La réponse à cet arrêt ne s’est pas fait attendre. Plusieurs pharmacies en ligne dont le site www.pharmashopi.com dépose un recours contre cet arrêt afin de le faire annuler. Le Conseil D’Etat dans sa décision du 16 mars 2015 annule l’arrêt. Il considère que la ministre de la santé avait outrepassé son champ d’habilitation et que la Commission Européenne aurait dû être informée.

Ce n’est que le 28 novembre 2016 qu’un nouvel arrêt est proposé par la ministre Marisol Touraine. Aujourd’hui, la France par cet arrêt, s’est dotée d’un cadre juridique qui encadre la vente de médicament en ligne. C’est arrêt s’accompagne d’un guide de bonnes pratiques qui fixe les règles applicatives et la mise en œuvre des sites de vente de vente en ligne de médicaments. Cet arrêt et ces règles de bonnes pratiques ont été assouplis par rapport à l’arrêt du 20 juin 2013 mais restent un obstacle au développement de la pharmacie en ligne.

Le guide des bonnes pratiques du 28 novembre 2016 est à nouveau précisé. C’est ainsi que le conseil d’Etat à nouveau saisi statut le 4 avril 2018 sur plusieurs points. Ainsi,

• Il considère qu’un local de logistique situé à 3,6km de l’officine ne respectait pas la définition de « proximité immédiate » résultant de l’ancien article R. 5125-9 du Code de Santé Public. L’interprétation restrictive de « proximité immédiate » avait aussi été retenue pour un local de stockage situé à 1,9km de l’officine.
• Il annule l’article 7.6.1 précisant que les préparations de commandes ne peuvent se faite qu’au sein de l’officine.

Il faut noter que L’article R. 5125-9 du Code de Santé Public, est devenu l’article R. 5125-8. Il assoupli la notion de « proximité immédiate » qui était inapplicable dans les faits et reprends la notion de « quartier d’implantation » mentionné à l'article L. 5125-3-1 du CSP. Concrètement, l’interprétation qui peut être faite résultant de ces nouvelles dispositions pourrait être la suivante :

Un pharmacien possédant un site de vente de médicaments en ligne pourrait avoir un lieu de stockage dans le quartier d’implantation de son officine et à moins de 1,9km. Dans cet entrepôt, il pourrait préparer ses commandes car ces préparations n’ont plus pour obligations d’être préparées au sein de l’officine. Cependant, il reste un flou juridique concernant l’expédition des dites commandes qui logiquement devraient pouvoir être expédiées du lieu de stockage sans repasser inutilement par l’officine.

La pharmacie d’officine en pleine mutation

Le marché de la pharmacie est devenu complexe. Les messages que reçoivent les patient-consommateurs ne sont pas toujours évidents à interpréter. Avec le temps, le monopole de la pharmacie d’officine s’érode et l’érosion n’est pas terminée. Le mouton fini toujours par se faire manger par le loup. Il y a eu l’apparition de Parapharmacies dans les années 80. Tout d’abord dans les supermarchés puis une décennie plus tard, des chaines spécialisées à part entière se sont spécialisées dans la vente de cosmétiques et produits de santé. Les officines ont dues s’adapter et se structurer face à ces nouveaux modes de distribution extrêmement bien organisée.  Face au marché de l’automédication les groupes hypermarché ne cessent d’attaquer le monopole de l’officine. A grands coup de messages publicitaire promettant des prix 30% moins cher, le patient-consommateur se perd. Les pharmaciens d’officine doivent se préparer à voir les tubes de paracétamol ou d’aspirine en vente sur les étagères de grandes surfaces dans un avenir proche. Et si on regarde plus loin, les GAFA ne tarderont pas à vouloir prendre un part du gâteau …

L’officine est moins rentable, fini l’époque où les marges dépassaient les 35%. Même si les prescriptions représentent encore plus de 70% des ventes, il y a de plus en plus de médicaments dé-remboursés et le marché de l’automédication reste très concurrentiel. Les marges se tassent et les rentabilités des officines aussi. Il faut savoir que 226 officines ont fermées en 2018 en France Métropolitaine. Les petites structures souffrent. Les CA de moins d’un million d’euros représentent 70% des fermetures. Ce chiffre est un record jamais atteint dans le passé, ce qui transcrit bien un malaise transformationnel d’un secteur. Cette transformation pousse les officinaux à se regrouper, à adhérer à des groupements puissants. Cela contribue à faire des économies d’échelles et se réorganiser face aux nouvelles missions de l’officine.

L’atout du pharmacien dans cette transformation existe bien. On ne va pas chez son pharmacien par hasard. Il accompagne ses patients les conseille les accompagnent souvent pendant des décennies. Ce rôle est central, les officines ne doivent pas oublier au nom d’une étique totalitaire que l’officine est aussi un commerce, il faut savoir accueillir, fidéliser pérenniser la confiance de ses patient-clients pour qu’ils soient enchanté par leur pharmacie et son équipe officinale. Ce volet est indispensable, ceux qui ne comprennent pas cela et qui ne compte que sur la prescription du médecin ne résisterons pas.

Dans ce contexte ou il semble que le conseil, les nouvelles missions et donc la proximité du pharmacien avec ses patient soit au cœur de l’officine de demain, qu’en est-il de la pharmacie en ligne. Est-ce un épiphénomène ou une vraie opportunité de croissance ? Il y a aujourd’hui plus de 650 officines qui ont déclarées un site de vente de médicament en ligne, selon l’ordre des pharmaciens. Cela représente environ 28% des officines. Ce taux semble honorable mais la réalité est tout autre :

• La plupart des sites sont des sites génériques adossés à des groupements comme Pharmavie, Pharm-upp, Forumsanté …ces sites sont invisibles dans les moteurs de recherche et ne génèrent quasiment aucune commandes pour les pharmacies qui leurs sont adossés. Techniquement tous identiques, ce sont plus des sites vitrines que des sites commerçants.
• Les sites spécifiques demandent des investissements important pour exister sur internet. La plupart des pharmacies on peut de moyens à accorder à leurs sites et pas de compétences en référencement ou en webmarketing. Une fois qu’une agence sans scrupule aura vendu le site, il déclinera et finira par être abandonné par son pharmacien.
• Seule une quinzaine de sites ont pu véritablement développer une activité de pharmacie en ligne. Ces sites pour les plus importants ont structurés une équipe logistique dédiée, une force webmarketing avec des compétences tels que des spécialistes du référencement, des réseaux sociaux…, du personnel dédié au service avant et après-vente, tous cela bien entendu sous l’autorité du pharmacien titulaire. Parmi ces sites, www.pharmashopi.com se trouve dans les 3 premiers.

Alors oui, le dessus du panier des quelques pharmacies en ligne qui existent sur internet, représentent un épiphénomène ramenées au marché de l’officine. Le CA cumulé des pharmacies en ligne Françaises s ne dépasse pas quelques dizaines de million d’euros, alors que certaines pharmacies Européenne pensent plus de 100 millions d’euros à elles seule !

Freins au développement

Face aux pays Européens, la France  du mal à faire décoller la pharmacie en ligne. Cette activité reste très marginal contrairement à certains pays comme l’Allemagne ou les cyber-pharmacies représentent  jusqu’à 15% selon certaines sources. Ce chiffre est à mettre en perspective au marché Français qui ne représente que 1%. Les raisons sont multiples.

La France en retard - Tout d’abord, la France a tardé à se doter d’un un cadre légal pour la vente en ligne de médicaments alors que les cyber-pharmacies Allemandes sont apparues 10 ans plus tôt. Contrainte, elle a attendu le dernier moment pour publier le décret d’application de la directive Européenne de 2011. Le marché Français est un marché naissant qui aujourd’hui a du mal à décoller. Ce n’est pas étonnant qu’il soit en retard face à ces rivaux européens.

Le Lobbying des médicaments contrefaits et désinformation – Que l’on considère des médicaments sur prescription obligatoire ou non, il est clair qu’un trafic mondial important existe. Le business des médicaments contrefaits fait de milliers de victimes chaque année. Selon une étude du Forum Economique,  les médicaments contrefaits représenteraient 10 à 15% du marché mondial soit 150 à 200 milliards de dollars  et ce chiffre aurai triplé en 5 ans. La France est plutôt épargnée face à ce fléau, grâce à son circuit de distribution très sécurisé et son système de santé en général. Alors pourquoi la pharmacie en ligne légale n’est-elle pas plus reconnue en France ? La réponse est sans doute parce qu’elle dérange, déstabilise le système établi et ses règles qui ont dues être contraintes par l’Europe. Alors dans ce contexte, il n’est pas étonnant que les autorités de santé, le conseil de l’ordre et d’une manière générale la profession toute entière n’adhère pas à cette évolution de la e-pharmacie. En France, on met en avant une forme de désinformation pour que la pharmacie en ligne ne se développe pas. Si vous interrogez 100 personnes sur l’acte d’achat de médicaments sur internet, 2 ou 3 seulement seront informées sur la possibilité d’acheter des médicaments en ligne en toute sécurité. Les autres en revanche avanceront la contrefaçon et le risque associé.

Une concurrence déloyale – Le 5 mars 2019, le premier ministre Edouard Philippe devant l’autorité de la concurrence  indiquait :

« Les conditions de la vente en ligne de médicaments apparaissent trop restrictives [….] nous sommes sans doute allés trop loin dans ce domaine. »

Pour répondre à cette question et d’une manière générale pour que les pharmacies en ligne Françaises puissent lutter contre les géants Européen, la ministre de la santé Agnes Buzyn a ouvert un chantier afin de répondre à ces questions. Hors de l’hexagone, une législation plus souple a permis à des géants de la pharmacie en ligne de s’imposer. Des pharmacies comme Newpharma et Shop-Pharmacie ont bénéficié d’un effet d’aubaine Français pour se développer laissant ainsi des sites comme www.pharmashopi.com dans l’impossibilité de lutter pour se développer. Voici deux exemples concrets de distorsion de concurrence :

Si vous recherchez sur Google les termes « pharmacie en ligne » vous ne trouverez en premières positions aucune e-pharmacies Française. En effet, les premières positions sont réservées à la recherche payante de Google. Par contre, on trouvera les « big-pharmacies » Européennes qui bénéficiant d’un flou juridique font de la publicité sur Google alors que pharmacie en ligne Françaises n’ont pas le droit !

TOUT peut changer. En mars 2021, le Conseil d'Etat donne raison aux pharmacies en ligne Française en les autorisant à recourir au référencement payant pour vendre leurs produits de santé. Ainsi, la concurrence déloyale avec les pharmacies Européennes n'existe plus. Cette avancée est très importante puisqu'elle permet aux pharmacies en ligne Françaises de luter à armes égales avec les pharmacies Européennes qui ne laissaient pas de place aux Français. 

L'entrée en application de cette décision est le 17 mai 2021.

Les pharmacies Françaises ne peuvent pas délocaliser leurs logistiques alors que certains acteur Européen annoncent des entrepôts de plusieurs dizaines de milliers de mettre carrés.

Une règlementation jugée trop rigide – Le 21 novembre 2019, l’Autorité de la Concurrence s’est autosaisie pour donner un avis sur les secteurs des médicaments et de la biologie médicale. Cette avis émane de la confrontation de ces secteur à des besoins de modernisation au regard de la préservation de la santé publique dans un environnement règlementaire et technologique en évolution (télémédecine, vente en ligne…) Cet avis a été publié le 4 avril 2019.

En ce qui concerne la vente en ligne de médicaments, l’Autorité de la Concurrence déplore qu’elle bride le développement des acteurs Français par des contraintes trop restrictives. Cette situation regrettable offre le champ libre aux acteurs Européens pour se développer sur le territoire sans limite. Elle formule des axes concrets d’évolution comme :

• Offrir la possibilité d’avoir un entrepôt de stockage situé à distance de l’officine.
• Autoriser plusieurs officines à se regrouper leurs offres au sein d’un même site.
• De revoir la règle du nombre de pharmacie au chiffre d’affaire.
• …

L’AFPEL, l’Association Française des Pharmacies En ligne a pour objet de représenter les pharmacies en ligne Françaises et de promouvoir leur développement.  En cas de besoin, elle peut saisir les autorités et les instances Européennes et National ou alerter et saisir la justice an cas de besoin.

L’AFPEL comme l’autorité de la Concurrence font le même constat sur les difficultés bloquantes qui empêchent le développement des e-pharmacie Française.

Un réel avantage pour le e-patient

Pratique - Chez soi, à n’importe quelle heure, vous pourrez passer votre commande et prendre le temps de comparer les nombreuses pharmacies en ligne. Certes, en cas de migraine, vous ne pourrez-pas vous permettre d’attendre 48 heures avant de pouvoir vous soigner. Cependant, dans de nombreux cas, achetez ses médicaments sur internet sera très pratique. Plus besoin de faire la queue, de faire des kilomètres de se garer péniblement. Certaines personnes âgées trouvent aussi un avantage certain. L’auxiliaire de vie peut plus se consacrer à la personne âgée plutôt que de perdre 1 heures pour aller à la pharmacie.

Maladies honteuses - on peut comprendre que demander conseil à sa pharmacienne préférée sur un traitement hémorroïdaire peut être dérangeant. Pour ce genre de maux, acheter ses médicaments en ligne facilitera le passage à l’acte. Tout site sérieux proposera un contact téléphonique. Sur un simple appel, un pharmacien vous conseillera de manière anonyme. Vous trouverez aussi sur le site www.pharmashopi.com de nombreuses fiches conseil informative qui facilitera votre automédication.

Fidélisation – La plupart des sites de pharmacie en ligne propose des programmes de fidélité sur les gammes de parapharmacie et produits de santé. Les médicaments sont exclus de ces dispositifs. Chez www.pharmashopi.com, il existe un programme de parrainage et un programme de fidélisation. Lorsque vous parrainez un filleul, votre compte est crédité de 50 points de fidélité. Plus généralement, à chaque achat de produits de parapharmacie, vous gagnez des points. Ces points peuvent être échangés contre des codes de réduction qui seront utilisés lors d’une prochaine commande.

Large choix de produits de santé et prix attractifs – Généralement, les e-pharmacies proposent de très nombreuses gammes à prix attractifs. En effet, la zone de chalandise des e-pharmacies est nationale alors que les zones de chalandises se situent au niveau du quartier, ou de la ville ce qui peut créer des micro-monopoles avec des moyennes de prix très variables selon votre quartier. Ainsi, les prix des pharmacies en ligne sont tirés vers le bas ce qui favorise le pouvoir d’achat des e-patient.

Sécurité d’achat – Acheter ses médicaments sur un site Français légal qui a reçu une autorisation par l’Agence Régional de Santé offre le même niveau de sécurité qu’en officine. Les données personnelles sont sécurisées et les médicaments sont issus du circuit de distribution au même titre que dans l’officine. Avant de vous lancer sans une expérience d’achat de médicaments en ligne, assurez-vous bien que le site est légal. Un site légal doit apposer le logo Européen des e-pharmacies et vous proposer un lien vers le site du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens qui référence tous les sites autorisés. Si ce n’est pas le cas ou si vous avez un doute, fuyez !

Quel suite en France

Le marché de la pharmacie en ligne en France n’a que 7 ans. Il est donc concevable que ce marché ne soit qu’a ces balbutiements. D’autant que certains détracteurs s’opposent toujours à son développement quitte à laisser le champ libre aux cyberpharmacies Européenne. Allez comprendre la logique. Pourtant, le conseil de la concurrence, le gouvernement poussent pour une libéralisation contrôlée de la pharmacie. Cela devrait à terme donner confiance aux e-patients qui sont encore trop méfiants pour acheter leurs médicaments sur internet, probablement par manque d’information et aussi par désinformation. Enfin, les pionniers de la pharmacie en ligne en France devraient avoir de belles perspectives dans les années avenir car ce marché finira par décoller. On ne peut tout simplement pas aller contre le progrès. Le progrès n’est pas synonyme de manque de déontologie des lors que les règles sont bien définies. Les plus réfractaires qui luttent encore ont déjà perdu la bataille.

Sources bibliographiques :

Autorité de la concurrence - Avis n° 19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

Les Echos : Newpharma en route vers 100M€

L’opignon : La pharmacie en ligne d’Amazon fait face aux résistances du secteur

Rédacteur.com : Zoom sur le marché de la pharmacie en ligne

AFPEL : Association Française des Pharmacies en Ligne

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Publication de 2012

Il est aujourd'hui possible d'acheter des médicaments sur internet en France. Mais quels types de médicaments peut-on acheter ? Sur quelles pharmacies en ligne peut-on les trouver ? Découvrez toutes les réponses ici !

Vente de médicaments en ligne : Le flou juridique Français

En 2012, alors même qu'aucune législation n'autorise ni n'interdit le commerce de produits de santé, le premier site internet de pharmacie voit le jour. En effet, il existait jusqu'alors un flou juridique concernant le commerce électronique des médicaments en France, alors qu'au niveau européen l'arrêté Doc Morris affirmait déjà que les états membres ne pouvaient interdire la vente à distance des médicaments non soumis à ordonnance. 

Par conséquent, l'Union Européenne imposa à la France de légiférer quant à l'autorisation du commerce électronique des médicaments en vente libre avant le 2 janvier 2013. 

La vente de médicaments sur internet désormais possible en France

Le 19 décembre 2012, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, présente une ordonnance qui autorise la vente de médicaments en libre accès sur internet. Suite à quoi de nouveaux articles du code de la santé publique sont publiés au Journal Officiel. Ils fixent le cadre de la vente de médicaments sur internet par les pharmaciens d'officine. Ce sont alors 455 spécialités qui sont autorisées au e-commerce et  le 31 décembre, l'ordonnance est adoptée par décret. 

En février 2013, le Conseil d'État élargit l'autorisation de vente en ligne des produits de santé à plus de 3500 familles de médicaments.

Selon l'ordonnance, seuls les pharamciens titulaires d'une officine physique sont habilités à vendre des médicaments sans ordonnance  sur un site e-commerce. Ils doivent également obtenir une autorisation en bonne et due forme auprès de leur Agence Régionale de Santé (ARS) et déclarer leur site internet auprès de l'Ordre des Pharmaciens. 

C'est en janvier 2013 que Pharmashopi.com dépose sa demande auprès de l'ARS Rhônes-Alpes. Il figure parmi les tous premiers sites à avoir reçu l'autorisation de son ARS, le 29 mai 2013, pour le commerce électronique des médicaments hors prescription. Nous proposons aujourd'hui plus de 1 500 références de médicaments  (Spasfon, Smecta, Euphytose, Gaviscon...) sur notre site et toutes nos commandes sont rigoureusement contrôlées par Laurence Silvestre, notre pharmacienne et son équipe. 

L'autorité de la concurrence dénonce des règles trop restrictives

Le 10 avril 2013, l'Autorité de la Concurrence réfute l'arrêté de bonnes pratiques qui encadre la vente en ligne de médicaments, rédigé par la ministre de la santé. Elle juge trop restrictives les règles imposées, qui mettent les pharmaciens français dans une situation défavorable "en les privant d'opportunités nouvelles et de développement", alors que la plupart des pays de l'Union Européenne ont déjà autorisé la vente en ligne de médicaments. 

L'Allemagne, par exemple, autorise la vente de médicaments en ligne depuis 2004. Elle est aujourd'hui le pays dans lequel le commerce électronique des médicaments est le plus développé. 

Source : LNP, n°399, jeudi 22 avril 2010

Arrété des bonnes pratiques : des limites et des incohérences au développement pérenne des sites e-commerces de pharmacie

Le 12 juillet 2013 prend effet une révision du premier arrêté de bonnes pratiques. Malgré les remarques de l'Autorité de la Concurrence, ce nouveau "mode d'emploi" de la vente en ligne des médicaments soulève encore de nombreuses questions quant au développement pérenne des e-pharmacies françaises. 

Le 16 mars 2015, le Conseil d'Etat a décidé d'annulé l'arrêt du 2 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

L'absence de référencement payant pour les e-pharmacies françaises

L'arrêté prévoit effectivement un certain nombre d'obligations comme, par exemple, l'absence de référencement par des solutions telles que Google Adwords. Cette contrainte, comme l'a déjà souligné l'Autorité de la Concurrence, risque d'isoler la France de ses concurrents de l'Union Européenne qui eux, ont la possibilité d'utiliser ce type de service pour accroître leur visibilité. Conséquence, peu de chances pour les pharmacies en ligne françaises d'être compétitives face à leurs concurrents allemands, pour ne citer qu'eux.

Edit du 23/09/2013 : Google a depuis quelques semaines mis en place une procédure d'annulation et de désindexation de toutes les campagnes Adwords pour les pharmacies en ligne françaises, compte tenu de la législation en vigueur. Aucune campagne, qu'il s'agisse de présenter un produit ou une activité, et qui contient des mots tels que, par exemple, "pharmacie", "parapharmacie", "santé" ne peuvent être référencées par le biais de Google Adwords.

Une politique de prix en débat : vers plus de transparence pour le consommateur

Comme l'ont souligné Laurence Silvestre et Philippe Lailler lors d'une récente conférence de presse, « les prix sur internet sont deux à trois fois moins élevés que dans les officines situées à proximité des leurs ». En effet, en augmentant son espace de vente grâce à la création d'un site, le pharmacien peut bénéficier de remises plus intéressantes pour le consommateur sur les produits de santé et de parapharmacie qu'il propose sur internet. 

De plus, les comparateurs web permettent aujourd'hui à tout un chacun de comparer les prix proposés par les différentes pharmacies en ligne. C'est donc le jeu de la transparence qui prime sur internet. 

Or l'arrêté, tel qu'il est aujourd'hui, demande aux e-pharmaciens d'aligner les prix de l'officine physique aux prix proposés sur internet, ce qui peut être amené à avoir de lourdes conséquences, à la fois pour la profession et pour les consommateurs. Face à l'offre de ses concurrents européens et encore trop souvent, de sites peu scrupuleux, mettre en place cette stratégie aboutirait non seulement à la marginalisation des pharmacies en ligne françaises mais pourrait également inciter les internautes français à se diriger vers une offre plus abordable - et parfois plus dangereuse... à l’étranger.

Pharmacie française certifiée : informer et lutter contre la contre-façon

Les internautes français, le e-commerce et les médicaments

• livraison à domicile,
• gain de temps,
• souplesse des horaires,
• pouvoir comparer les produits et les tarifs,
• ne pas faire la queue en pharmacie.

En revanche, pour les 3% de français déjà acheteurs, les dimensions pratiques constituent des motivations importantes, en particulier la possibilité de comparaison et la livraison à domicile.

Un budget dédié aux dépenses de santé

La santé est devenue une des préoccupations majeures des français, après le chômage. En  2010, les dépenses de santé représentent 3,9% de la consommation des ménages français selon une étude de l'INSEE. D'autre part, deux tiers des français déclarent que ces dépenses pèsent de plus en plus dans leur budget et ont l'impression de payer de plus en plus pour leur santé. 

Des médicaments 100% made in France ?

Selon un récent article du 26 septembre, publié sur Usinenouvelle.com, les français seraient prêts à payer plus chers les médicaments Made in France. TNS Sofres a en effet réalisé une étude pour le G5 Santé afin de recueillir l'avis des français sur leur "perception du médicament et les enjeux de santé".

Réalisé auprès de 1000 personnes, cette étude révèle que les français accordent une importance de choix au lieu de fabrication d'un médicament plus qu'au laboratoire, qui arrive en troisième position des vecteurs de confiance. A noter que prévalent la prescription du médecin et le conseil du pharmacien.  Ce sont donc 89% des sondés qui seraient favorables à la relocalisation en France ou en Europe des laboratoires de fabrication des médicaments. 

Autre point, concernant l'automédication. Selon l'étude, 64% des français seraient prêts à davantage acheter des médicaments sans ordonnance "directement en pharmacie pour les petites maladies courantes". Dans ce contexte, la vente en ligne des médicaments par le biais de pharmacies agréées semble correspondre à la volonté du G5 santé de favoriser le développement de l'automédication. 

L'association française des pharmaciens en ligne