CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Préambule

 

ATTENTION :  Les professionnels de santé, lorsqu’ils vendent en ligne, n’ont pas à proposer un droit de rétractation lorsqu'il s'agit de médicaments ou de dispositifs médicaux. En effet, l’article L.121-16-1 du Code de la consommation énonce les contrats exclus du régime mis en place par la loi Hamon.

 

Les présentes dispositions établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits et services proposées par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. Ces conditions sont conclues exclusivement entre la société Gatpharm qui gère le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com, ci-après dénommée www.pharmashopi.com ou Pharmashopi ou « les parties » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com,  ci-après dénommée l’internaute ou le patient ou le client ou « les parties ».

 

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui fixent les droits et les obligations respectives de chacun. Elles sont accessibles sur le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com et soumises au droit français.

 

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, sous réserve d’apparition sur le site de pharmacie en ligne de la date de dernière mise à jour des adaptations ou modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

 

Toute commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. En commandant, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

 

 

En cas de litige, le client pourra recourir à un dispositif de médiation (article L.612-1 et L.612-2 du code de la comsommation) Les coordonnées du médiateur dont Pharmashopi  relève sont les suivantes : (A venir)

 

Le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com est un service de la société GATPHARM SARL. GATPHARM SARL est une pharmacie Française située en Isère, près de Grenoble.

 

Identification de GATPHARM SARL :

 

   Numéro SIRET 52459178100017

   SARL au capital social de 589 410€

   RCS : Grenoble B 524 591 781

 

Siège social :

   GATPHARM

   7 bis rue Emile Blanc

   38420 Domène

 

Le site est hébergé par L'AGENCE E-COMMERCE BY SHOP APPLICATION - 50 rue Albert Louppe - 29200 BREST - 02 98 05 29 25

 

 

La société GATPHARM a pour activité principale l’exploitation d’un fonds de commerce de pharmacie d’officine. Elle détient également le site de vente en ligne :

 

- www.espace-contention.com, ci-après dénommé Espace-contention.com, espace de vente virtuel à l’officine qui propose des produits de contention médicale, sportive et d’orthopédie.

 

- Le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com, espace de vente virtuel à l’officine qui propose des produits de pharmacie et de parapharmacie en ligne et pour lequel s'appliquent les conditions générales ci-présentes. 

 

Accessiblité du site

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com est normalement accessible aux clients 24h/24 et 7jours/7, sous réserve :

  - D’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation

  - De la disponibilité du réseau internet

  - Des suspensions temporaires du site pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

A cet égard, les clients reconnaissent expressément que Pharmashopi.com ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter de l’utilisation du site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires d’une partie ou de l’ensemble du site. 

 

Conditions générales de vente applicables aux médicaments, produits de santé et de parapharmacie

 

Titulaire de l'officine : Mme Laurence Silvestre, Docteur en pharmacie, pharmacien-orthopédiste

 

  - Numéro RPPS : 10001822864 (inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)

  - Numéro d'inscription à l'Ordre National des Pharmaciens : 00103937 Section A

  - Numéro de FINESS : 382018083 (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux)

 

La pharmacie a reçu l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes pour dispenser des médicaments non soumis à prescription médicale sur Pharmashopi.com, en date du 29 mai 2013.

 

Les présentes conditions régissent les ventes, par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com, de tout type de produits de santé et parapharmacie proposés sur son site

 

Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine

 

 

Conformément à l’article L.5125-33 du Code de la Santé Publique et à l’ordonnance du 19 décembre 2012 relatif  au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine, les services et produits proposés par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com sont soumis aux dispositions suivantes :

 

On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

 

On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

 

 

L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

 

La création et l'exploitation d'un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens suivants :

 

    1° Pharmacien titulaire d'une officine ;

 

    2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.

 

 

Le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce.

 

Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation du pharmacien d'officine peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.

 

Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé antérieurement par le titulaire de l'officine. 

 

 

Article 1 – Prix

 

1.1   Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA française), hors participation aux frais de port (voir Livraison et paiement). Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en euros. Les prix des produits proposés par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

 

1.2   Concernant les médicaments faisant l’objet du commerce électronique, les prix sont fixés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de commerce. Ils sont affichés en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix est affiché de manière claire, lisible et non ambigüe pour le patient. L’affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament en particulier.

 

1.3   Les éventuelles promotions sur les médicaments respectent les règles déontologiques auxquelles est soumis le pharmacien [G2]. Aucune remise ne saurait être faite sur la quantité d’un médicament ou n’importe quel procédé qui serait contraire à la dignité de la profession ou porterait atteinte à la santé du patient.

 

1.4   En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client reconnaît être l’importateur du ou des produits concernés. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des autorités compétentes, de toute démarche afférente aux déclarations et paiements de droits de quelconque nature et notamment des droits de douane, droits d’importation, toutes taxes d’état ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquelles demeurent sous son entière responsabilité. En aucun cas, ces droits et sommes ne relèvent du ressort de Pharmashopi.com. Nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales.   

 

1.5   Quel que soit le montant de sa commande, le client devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit en y ajoutant les frais  d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Pharmashopi.com, par un geste commercial, déciderait d’offrir lesdits frais d’expédition. Le client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com.

 

1.6   Les médicaments et produits de santé demeurent la propriété de la société GATPHARM jusqu’à paiement complet du produit. Toute commande dont le paiement est effectué par chèque ou par virement sera expédiée dès réception dudit chèque ou règlement sur le compte de GATPHARM.

 

1.7. Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com n’est pas un grossiste et ne vend ses produits qu’à destination de consommateurs finaux. Pharmashopi.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

 

Article 2 – Caractéristiques des produits

 

2.1 Choix des produits

 

Préalablement à toute commande et conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur Pharmashopi.com. Le client assume la pleine responsabilité du choix des produits qu’il commande en fonction de ses besoins et reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits. Il est fortement conseillé au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire conseiller par une personne compétente de son choix ou en contactant le pharmacien titulaire de l’officine et son équipe par téléphone au 04 83 43 40 90 (numéro non surtaxé) ou par le formulaire de contact.

 

2.2 Présentation des médicaments faisant l’objet du commerce électronique

 

Les médicaments en vente sur la pharmacie en ligne Pharmashopi.com sont présentés de façon objective, claire et non trompeuse. Les éléments suivants constituent la présentation du médicament :

  - Dénomination de fantaisie du médicament et dénomination commune

  - La ou les indications thérapeutiques de l’Autorisation de Mise sur le Marché

  - La forme galénique et le nombre d’unités de prise

  - Le prix

  -  Une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables…) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La notice est disponible en format PDF et téléchargeable.

  - Les photos du conditionnement, représentant le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine.

 

La présentation des médicaments s’effectue sans artifices de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive.

 

 

2.3 Produits offerts

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com se réserve le droit d’ajouter aux commandes des échantillons, dans la limite des stocks disponibles. Cette décision appartient au pharmacien et à ses préparateurs lors de la préparation de la commande.

 

Article 3 – Conseils santé, informations et services proposés

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com propose sur son site des « conseils santé ». Il s’agit d’articles d’information, de conseils ou de prévention sur l’usage des médicaments, produits de santé ou de parapharmacie. Toutes les informations et services proposés par Pharmashopi.com ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Le pharmacien, dans son activité de dispensation des médicaments, a un rôle d’information et de conseil du patient. En aucun cas il ne saurait formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer.

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com peut également proposer sur les fiches produits des médicaments, un conseil associé, dans un onglet dédié. Tous les conseils promulgués par ce biais n’ont pas d’autre but que de favoriser le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement. En aucun cas ces conseils ne sauraient se substituer à une visite médicale, au diagnostic et à l’avis d’un médecin compétent. Ces conseils comportent :

 

 - Une brève introduction sur le type de médicament dispensé

 - Une présentation de la ou des pathologies associées, des personnes et des comportements à risque

 - Le conseil d’un pharmacien : conseils pratiques, comportement à adopter, bons gestes, hygiène alimentaire à respecter

 - Traitement : action du médicament, utilisation, destination, durée

 

Les informations mises à disposition des clients à travers les conseils santé ne sont ni exhaustives, ni ne traitent de l’intégralité des différents symptômes inhérents à toutes les pathologies.

 

Article 4 – Commande

 

4.1 Toutes les commandes sont effectuées sur le site de la pharmacie en ligne Pharmashopi.com, à l’adresse https://www.pharmashopi.com. Aucune commande ne sera prise par téléphone ou par mail, afin d’assurer la traçabilité et la sécurisation de chacune des commandes. Cependant, le pharmacien titulaire ou son équipe peuvent aider le client à passer sa commande par téléphone au 04 83 43 40 90 (numéro non surtaxé).

 

4.2 Identification de l’utilisateur

 

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur.

Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses produits préférés, de suivre l’historique de ses commandes et l’historique des correspondances échangées avec le pharmacien ou son équipe.

L’utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Il sera proposé au client de saisir un code de réduction s’il en dispose, dans le cadre d’un programme de fidélité par exemple.

Le client sera interrogé sur la manière dont il a eu connaissance du site : moteur de recherche, ami, article, publicité, un lien sur un autre site, autre.

Il sera proposé au client de s’abonner à la newsletter du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée, validée puis expédiée. Elles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

 

4.3 Les étapes de la commande

 

Le processus de commande sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com comporte les étapes suivantes :

  - La sélection du ou des produits, enregistrés dans le panier

  - L’identification du client et ses coordonnées

  - La vérification de la commande et son prix total ainsi que la correction d’éventuelles erreurs ou ajouts d’un éventuel code de réduction

  - La vérification de l’adresse de facturation et de livraison

  - Le choix de la méthode de livraison

  - Le choix de la méthode de paiement

  - La possibilité de remplir un champ pour transmettre des informations particulières au vendeur

  - La consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente

  - La validation de la livraison de la commande (Colissimo, point relais)

  - Le paiement de la commande

 

Le client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une commande.

 

4.4 Dans le cas d’une commande de médicaments faisant l’objet du commerce électronique

 

Les produits de santé déclarés en tant que médicaments sont signalés sur la fiche produit par une mention « Type de produit : Médicament ». Lors de la commande d’un ou plusieurs médicaments, le patient doit suivre une procédure de validation et de contrôle spécifique et normalisée :

 

 

Avant d’ajouter le médicament au panier, le patient doit obligatoirement remplir un questionnaire dans lequel il indique : son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. Lors de la commande, la consultation de la notice du médicament par le patient est obligatoire, le patient doit donc attester avoir lu la notice. Il atteste également de la véracité des informations transmises.

 

Si le questionnaire n’a pas été ou est mal renseigné, le pharmacien ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation d’un médicament et de ses conséquences. Dans ce cas, le pharmacien pourrait décider d’annuler la commande. Ces données sont nécessaires au pharmacien pour qu’il puisse s’assurer de l’adéquation de la commande à l’état de santé du patient et qu’il puisse déceler d’éventuelles contre-indications.

 

Ce questionnaire sera de nouveau demandé pour chaque commande.

 

Chaque commande est préparée sous contrôle et responsabilité pharmaceutique. Lorsque la commande passe en traitement, le pharmacien décide de valider ou non la commande, justifiant qu’il a bien pris connaissance des informations fournies par le patient.

 

Dans le cas où le pharmacien ne validerait pas la commande suite à la détection d’interactions entre médicaments ou de contre-indications, la commande restera en traitement tant que le flou ne sera pas levé. Un dialogue entre le pharmacien et le patient est impérativement mis en place, par mail et/ou par téléphone. Si le pharmacien ne parvient pas à joindre le patient et qu’aucun échange n’a lieu dans un délai de 7 jours, Pharmashopi.com remboursera  le montant de la commande selon la procédure décrite à l’article 12 de ces présentes conditions.   

 

4.5 Quantités maximales délivrables des médicaments faisant l’objet du commerce électronique ou de produits de parapharmacie

 

La quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiqué dans le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP). Le RCP est un document qui contient un ensemble d’informations destiné au professionnel de santé qui se différencie de la notice Patient qu’on retrouve dans la boîte d’un médicament. La quantité ne peut donc excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisodes aigus.

Les quantités doivent respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.

Certains médicaments, conformément à la loi, sont par conséquent limités à un nombre spécifique de boîtes en commande.

 

La vente des produits, La Roche Posay, Vichy Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnelle et aux distributeurs agréés »

 

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d'une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

 

Aucune prise en charge n'étant prévue par les 3 caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits

 

4.6 Acceptation de l’offre

 

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur page-écran du site. L’acceptation définitive s’effectue lorsque la commande est payée. (se reporter à l’article 8).

 

Dans le cas d’une commande importante, généralement supérieure à 300 €, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin d’identifier l’exactitude des informations enregistrées. Dans ce cas, Pharmashopi.com enverra un mail ou appellera le client pour en faire la demande. Si Pharmashopi.com considère qu’il y a un risque de fraude quel qu’il soit, la commande sera annulée et le client entièrement remboursé.

 

Sauf cas particulier, les commandes expédiées en France Métropolitaine et dans les pays de la communauté européenne sont payées taxes incluses applicables en France. Les commandes à l'export sont payées sans taxes. Dans ce cas, le client se renseignera sur les conditions d'importation et taxes applicables dans le pays livré. Dans certains cas, en plus de la taxe d'importation, il peut y avoir des taxes de dédouanement ainsi que des frais supplémentaires. C'est au client de se renseigner précisément sur ces taxes avant d'accepter et de passer commande. Pharmashopi.com se décharge de toutes responsabilités inhérentes aux taxes d'importation. 

 

4.7 Confirmation de commande et archivage de commande

 

Le numéro de la commande est communiqué après acceptation par la solution de paiement choisie. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de port éventuels ainsi que la référence de la commande.

 

Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité sera adressée par e-mail afin d’envisager une solution de substitution, ou de remboursement. 

 

Les commandes sont archivées sur le serveur sécurisé du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. Le détail des commandes antérieures est consultable à tout moment.

 

Concernant les médicaments faisant l’objet du commerce électronique, tous les échanges qui sont susceptibles d’avoir lieu entre le patient et le pharmacien sont tracés et archivés. Il est également possible d’accéder à l’ensemble de ces échanges en étant connecté sur l’espace client.

 

Article 5 – Validation

 

5.1 L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant de finaliser sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles.

 

5.2 La commande enregistrée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande ne pourra être enregistrée. 

 

5.3 La commande ne sera prise en compte par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com que si le client s’est clairement identifié en fournissant les informations requises et justes dans le formulaire de commande. Dans le cas des médicaments, la commande ne sera prise en compte que si les informations requises ont été spécifiées afin que le pharmacien puisse procéder à la validation de la commande.

 

5.4 Lors de la passation de la commande, vous pouvez à chacune des étapes revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l'aide des étapes de finalisation de la commande. Une fois la commande enregistrée, si une modification est demandée, nous ferons notre maximum pour répondre à votre demande.

 

5.5 Les données enregistrées par Pharmashopi.com font preuve de l’ensemble des transactions passées par Pharmashopi.com et ses clients

 

Article 6 – Disponibilité

 

6.1 Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine en Europe et dans le monde entier.

 

6.2 Les offres de produits proposées par Pharmashopi.com sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. 

Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Pharmashopi se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

 

6.3 Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au client de prêter attention à la limite de validité de l'offre dans le temps, indiquée sur le site. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

6.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, Pharmashopi.com s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client. Si c’est possible, le pharmacien proposera un produit de substitution équivalent. Dans le cas de médicaments génériques, le pharmacien pourra décider d’une substitution sans informer le client. 

 

6.5 A défaut et si le client le souhaite, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com s’engage à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement. (Article L.121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, le client peut aussi bénéficier d’un bon d’achat, valable deux mois à compter de son émission, non annulable et non remboursable. 

 

6.5 La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Économique Européen.

 

Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

 

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

 

Article 7 – Préparation de la commande et livraison

 

7.1 Le pharmacien assure personnellement la délivrance. Le médicament est envoyé par l’officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect des conditions particulières de conservation du médicament et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du Code de la Santé Publique. La préparation des commandes liées au commerce électronique des médicaments est effectuée au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet.

 

Article R. 5125-47

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

 

Article R. 5125-48 Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1.

Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

 

Article R. 5125-49 Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation. Ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.

 

7.2 Le client peut également se déplacer à l’officine pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. A ce moment-là, il suffit au client de sélectionner « Frais de port – retrait de la commande sur place » lorsqu’il procède au choix de la méthode de livraison lors de sa commande. Le client conserve le choix de payer par carte bancaire, Paypal, par chèque ou virement. Dans le cas où le client choisit de régler par chèque, le paiement pourra s’effectuer directement à l’officine, afin d’éviter au client l’envoi du chèque par les services postaux.

 

7.3 Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être pour livrer le produit.

 

7.4 Expédition

 

Tout produit commandé, à destination de la France métropolitaine et disponible, est expédié suivant les solutions de livraison suivantes (à l’exception des weekends et jours fériés) : 

Colissimo (livraison à domicile sous 2 jours ouvrables après l'expédition)

Mondial Relay (livraison en point-relais sous 2 à 3 jour ouvrables après l'expédition)

Lettre Suivie de la Poste (livraison à domicile sous 48h après l'expédition)

Toutes ces solutions permettent au Client de suivre l'avancée de la livraison de sa commande.

 

Pharmashopi ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire de La Poste et de Mondial Relay. Toute mention erronée ou manquante, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge Pharmashopi de la responsabilité de la livraison. 

Dans le cas d'un retour du colis pour adresse incomplète ou erronée (ex: numéro/lettre d’un bâtiment manquant etc...), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du client.

 

Colissimo : en cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 14 jours suivant le dépôt de cet avis.

 

En cas de non retrait par le Client de son colis au bureau de Poste, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le Service Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et, sans réponse dans un délai d’une semaine, les produits seront remis en stock.

Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du Client, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison proposé sur le site Internet de la Poste

   

7.5 Réception de la commande

 

Le client engage sa responsabilité quant au contrôle, au moment de la livraison et en présence du livreur, de l’emballage et du contenu de la marchandise livrée.

 

Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la livraison, le client est invité à émettre au moment de la livraison, les réserves écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses réserves et en informer immédiatement et par écrit le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com afin de faire une enquête auprès du transporteur et améliorer la qualité du service proposé aux clients.

 

Le client a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, le client s’oblige à émettre au moment de la livraison ses constatations écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer immédiatement et par écrit Pharmashopi.com afin de faire une enquête auprès du transporteur.

 

Pharmashopi n’est aucunement responsable des actes de vol dans la boîte aux lettres du client. Si le statut du colis fourni par le transporteur est indiqué comme étant "livré", mais non trouvé par le client dans sa boîte aux lettres alors que l'enquête du transporteur atteste une livraison sans erreur, Pharmashopi n’est pas tenu de retourner un nouveau colis à ses frais ou de procéder au remboursement de la commande

 

7.6 Erreur au sein de la commande

 

Dans le cas d’un produit manquant ou d'une erreur au sein de la commande, nous invitons le patient à contacter le service client par le formulaire de contact ou par téléphone.

 

Les solutions suivantes lui seront proposées :

 

Un avoir égal au montant du produit sur son compte client.

 

Le remboursement du produit.

 

La livraison du produit dans les plus brefs délais.

 

Concernant la livraison du produit, un bon de retour sera fourni (par e-mail ou par courrier) pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.

 

Article 8 – Paiement

 

Le compte bancaire du client sera débité dans un délai de 24 heures suivant la date de la commande.

 

Si la banque refuse le paiement, la commande ne sera pas prise en compte. 

 

Pharmashopi se réserve le droit d’annuler une transaction en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

 

8.1 Le règlement des produits achetés sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com peut s’effectuer de la manière suivante :

 

Par carte bancaire : Visa, Visa Electron, MasterCard, autres cartes (ecard)

Par virement bancaire 

Par Paypal : pour cela, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte sur Paypal

Par chèque : à l’ordre de Gatpharm SARL, à envoyer à l’adresse suivante :

   Pharmashopi

   7 bis rue Emile Blanc

   38420 Domène

 

8.2 Aucune commande ne pourra être réglée par téléphone.

 

8.3 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Pharmashopi.com.

 

8.4 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci

 

Article 9 – Sécurisation

 

9.1 Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire Webaffaires (Groupe Crédit du Nord). Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Les transactions activeront la fonction 3D Sécure qui demandera systématiquement un code de confirmation. Ce code de confirmation sera généralement envoyé par SMS sur le téléphone portable du détenteur de la carte. Pour les ventes faites hors France métropolitaine, le 3D Sécure sera également activé.

 

9.2 Les données que vous transmettez lors de votre paiement sont cryptées directement sur les serveurs sécurisés Webaffaires. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com

- Aucune information bancaire n’est transmise à Pharmashopi.com

- Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables

 

Dès l’acceptation du paiement par le client, Webaffaires clôture la transaction. Il n’y a donc aucun risque de nouvel usage du numéro de carte bancaire utilisée.

 

Article 10 – Droit de rétraction et erreur de commande

 

ATTENTION : Les professionnels de santé, lorsqu’ils vendent en ligne, n’ont pas à proposer un droit de rétractation lorsqu'il s'agit de médicaments ou de dispositifs médicaux. En effet, l’article L.121-16-1 du Code de la consommation énonce les contrats exclus du régime mis en place par la loi Hamon.

 

10.1 Pour toute question sur le droit de rétractation, merci de renseigner le formulaire de demande de rétractation en suivant le lien suivant : Formulaire de rétractation

 

 

10.2 Par voie électronique, sont exclus du droit de rétraction les médicaments et les dispositifs médicaux qui, du fait de leurs natures, sont des produits de santé susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement qui ne permettent pas qu’un médicament qui est sorti du circuit de distribution et de délivrance soit réintégré.

 

Dans le cadre du droit de rétractation lorsqu'il existe, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit. Pour faciliter l'exercice de son droit, un formulaire de rétractation est disponible en suivant le lien : Formulaire de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande dès lors que ces biens sont livrés séparément. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharmashopi.com.

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

 

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour :

  • les produits d’hygiène (épilateurs, rasoirs, brosses à dents…)
  • les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’essayage
  • les produits salis
  • les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts
  • les médicaments, pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions indiquées.

Ainsi, si la commande contient un médicament, le patient ayant effectué la commande ne pourra se rétracter conformément à l'article ci-dessus.

 

10.3 Dans le cadre du droit de rétractation, si toutefois il existe, et sauf en cas d’erreur de la part du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com, les frais de d'expédition et de réexpédition restent à la charge du client qu'ils soient payés ou pas.

 

10.4 Dans le cas où un produit a été sélectionné par erreur, que le client souhaite une modification et que la commande n'a pas encore été expédiée, le client devra immédiatement contacter la pharmacie en ligne Pharmashopi.com. La commande sera alors annulée et un avoir équivalent au montant de la commande sera programmé. Cet avoir sera utilisé pour repasser la commande modifiée.

 

Article 11 – Conformité des produits

 

En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai de deux jours à partir de la délivrance du bien pour agir.

 

Nous nous engageons à rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le client doit informer Pharmashopi.com de manière détaillée par écrit et renvoyé le ou les produits. Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com procédera, au choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le client bénéficiera des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 12 – Remboursement, échange hors médicament

 

12.1 En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire pour le cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com s’engage à réexpédier à ses frais le produit correspondant à la commande initiale.

 

12.2 Pharmashopi.com s’engage à rembourser l’achat au plus tard dans les trente jours suivant la date de retour.

 

12.3 Le remboursement s'effectuera sur proposition de Pharmashopi.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par bons d’achat, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par bons d’achat s'effectuera exclusivement sous forme de bons d’achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

 

12.4 Dans le cadre d’un remboursement en bon d’achat, le bon d’achat est valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable.

 

12.5 Dans le cadre d’un remboursement par virement bancaire, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com effectue un virement vers le compte utilisé lors du paiement de la commande. Le délai imparti au traitement du remboursement est pris en charge par le centre interbancaire national qui gère les transactions.   

 

12.6 Afin de faciliter le traitement du remboursement, nous vous invitons à envoyer vos recommandations en passant par le formulaire de contact, en précisant le numéro de la commande. Le client devra renvoyer le produit à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène (France).

 

12.7 Les articles endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Pharmashopi.com se réserve le droit de les refuser lors de la livraison par le transporteur. Quand le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com réceptionne des articles renvoyés dans cet état, Pharmashopi.com les conserve dans ses locaux durant une période d’un mois, à disposition du client qui est tenu de les payer. Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.

 

12.8 Passé le délai réglementaire de rétractation, Pharmashopi se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présenté par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché ou d'un défaut de conformité, le vendeur n'est pas obligé de le reprendre.

 

12.9 Les bas, collants et chaussettes de contention, par mesure d’hygiène, seront échangés que si les produits sont neufs dans leurs emballages d’origine avec tous leurs accessoires.

 

Article 13 – Service Clientèle

 

13.1 L’équipe de Pharmashopi.com se tient à la disposition du client pour toute question. Le client peut contacter Pharmashopi.com au 04 83 43 40 90 ou par le formulaire de contact.

 

13.2 Pour le suivi d’une commande, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com envoie un mail à chaque étape de traitement de la commande.

 

13.3 Pour toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement, le client contactera le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com et se dirigera vers le formulaire de contact en précisant le numéro de votre commande ou par téléphone au 04 83 43 40 90 (numéro non surtaxé). 

 

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

 

14.1 Dans le monde entier, la société GATPHARM conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tous droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.pharmashopi.com

 

14.2 Dès lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

14.3 En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants :

En vertu de l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès au données à caractère personnel vous concernant.
En vertu de l’article 16 du RGPD, vous disposez d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées.
En vertu de l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour : 

l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information

le respect d’une obligation légale

un motif d’intérêt public 

la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

En vertu de l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où : 

vous contestez l’exactitude des données 

le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement

nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données.
En vertu de l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).
En vertu de l’article 77 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Article 15 – Responsabilité

 

15.1 En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un événement de force majeure, de perturbation ou de gènes, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable.

 

15.2 Pharmashopi n’engage pas sa responsabilité au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

15.3 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l'étranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable.

 

15.4 En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…

 

15.5 Pharmashopi ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés et des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit  par le fabricant  doivent être prises en considération par le client.

 

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

 

15.6 Pharmashopi.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des vitesses d'accès au site,
  • des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site,
  • de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité au site,
  • de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel,
  • des programmes,
  • des logiciels de réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,
  • d’aucun dommage au système informatique du client, 
  • des pertes de données, 
  • ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du site.

 

Article 16 – Droit applicable, litiges et contentieux

 

16.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

 

16.2 Toute réclamation doit être adressée à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 DOMENE par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception ;

Soit, par le formulaire de contact.

Soit par téléphone au 04 83 43 40 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

 

16.3 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, de préférence à toute action contentieuse, une solution amiable. Toutefois, en cas d'échec, la juridiction compétente sera saisie.

 

16.4 En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

 

16.5 Clauses privées d’effet ou nulles

 

Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.

 

 

Article 17 – Données personnelles, Informatique et Libertés

 

17.1 Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique « Mon Compte », le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

 

17.2 Le client est susceptible de recevoir des propositions commerciales de la part de la pharmacie en ligne Pharmashopi.com. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à contactez-nous ou par courrier à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène.


17.3 Hébergement des données de santé, dossier Pharmaceutique et données personnelles relatives au commerce électronique des médicaments

 

Dans le cas de délivrance de médicaments sans ordonnance, les données de santé sont conservées pendant trois ans. Les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l’intégrité et la pertinence des informations collectées.

 

Tous les échanges avec le pharmacien, y compris par courrier électronique, font l’objet de procédés de chiffrement[G9] . Le client a la possibilité de retracer d’imprimer ses échanges avec le Pharmacien à tout moment, via son Compte.

 

17.4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à contactez-nous. 

 

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