Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour : Avril 2026
ATTENTION : Conformément à l'article L.121-16-1 du Code de la consommation, les contrats de fourniture de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sont exclus du droit de rétractation. Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, les MÉDICAMENTS et DISPOSITIFS MÉDICAUX (orthopédie, contention, etc.) ne sont ni repris, ni échangés.
1. Préambule et Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GATPHARM SELAS, éditrice du site Pharmashopi.com, et ses clients. GATPHARM SELAS est une pharmacie d'officine réelle située à Domène (Isère), agréée par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes pour le commerce électronique de médicaments (autorisation en date du 29 mai 2013).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le client est invité à les lire attentivement avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont soumises au droit français et peuvent faire l'objet de modifications, sous réserve d'apparition sur le site de la date de dernière mise à jour.
GATPHARM SELAS
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 589 410 €
7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène, France
SIRET : 52459178100017 | RCS : Grenoble B 524 591 781
TVA Intracommunautaire : FR19524591781
Titulaire : Dr Laurence Silvestre, Docteur en pharmacie, pharmacien-orthopédiste
RPPS : 10001822864 | Ordre des Pharmaciens : 00103937 Section A | FINESS : 382018083
Autorisation ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 29 mai 2013
Hébergement des données de santé (HDS) :
Infrastructure certifiée HDS assurée par ITinSell Cloud (datacenters Tier IV en France, certifié HDS sur les 6 périmètres)
Infogérance certifiée HDS assurée par Sæpiens, 3 chemin de l'Industrie, 69570 Dardilly
Contact : Téléphone 04 76 77 23 08 (non surtaxé) | Email : contact@pharmashopi.com
2. Accessibilité du site
Le site Pharmashopi.com est normalement accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de cas de force majeure, de la disponibilité du réseau Internet, ou de suspensions temporaires pour maintenance ou mises à jour. Le client reconnaît expressément que Pharmashopi.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation du site, des opérations de maintenance ou des indisponibilités temporaires.
3. Commerce électronique de médicaments
Conformément à l'article L.5125-33 du Code de la Santé Publique et à l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, la vente de médicaments en ligne est strictement réservée aux pharmaciens titulaires d'une officine. Le pharmacien titulaire est responsable du contenu du site et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce.
3.1 Identification et présentation des médicaments
Les produits déclarés comme médicaments sont signalés par la mention « Type de produit : Médicament » sur la fiche produit. Les médicaments sont présentés de façon objective, claire et non trompeuse, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion ou d'incitation à une consommation abusive. Chaque fiche comprend :
- Dénomination de fantaisie et dénomination commune
- Indications thérapeutiques de l'Autorisation de Mise sur le Marché
- Forme galénique et nombre d'unités de prise
- Prix
- Mention spéciale renvoyant à la notice pour les précautions d'emploi (interactions, contre-indications, effets indésirables, posologie). La notice est disponible en format PDF téléchargeable.
- Photos du conditionnement
3.2 Questionnaire de santé obligatoire
Avant d'ajouter un médicament au panier, le patient doit obligatoirement remplir un questionnaire dans lequel il indique : son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d'allaitement. Lors de la commande, la consultation de la notice du médicament est également obligatoire. Le patient atteste avoir lu la notice et de la véracité des informations transmises.
Si le questionnaire n'a pas été ou est mal renseigné, le pharmacien ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation d'un médicament et de ses conséquences. Dans ce cas, le pharmacien pourrait décider d'annuler la commande. Ce questionnaire est de nouveau demandé pour chaque commande.
3.3 Validation pharmaceutique
Chaque commande est préparée sous contrôle et responsabilité pharmaceutique. Le pharmacien valide personnellement chaque commande après avoir pris connaissance des informations fournies par le patient. Il se réserve le droit de la refuser ou de demander des précisions en cas de risque d'interaction ou de contre-indication.
En cas de détection d'interactions ou de contre-indications, un dialogue entre le pharmacien et le patient est impérativement mis en place, par mail et/ou par téléphone. Si le pharmacien ne parvient pas à joindre le patient et qu'aucun échange n'a lieu dans un délai de 7 jours, Pharmashopi.com procédera au remboursement du montant de la commande.
3.4 Quantités maximales délivrables
La quantité maximale à délivrer est conforme à la durée du traitement indiqué dans le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP). Elle ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d'épisodes aigus. Les quantités respectent la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active. Certains médicaments sont par conséquent limités à un nombre spécifique de boîtes en commande.
3.5 Traçabilité
Tous les échanges susceptibles d'avoir lieu entre le patient et le pharmacien sont tracés et archivés. Le patient peut accéder à l'ensemble de ces échanges en étant connecté sur son espace client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA française), hors frais de port. Quelle que soit l'origine de la commande, le prix doit être payé en Euros. Les prix des produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
Concernant les médicaments, les prix sont fixés dans le respect du Code de la santé publique et du Code de commerce. Ils sont affichés de manière claire, lisible et non ambiguë, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute promotion ou mise en avant d'un médicament en particulier. Aucune remise liée à la quantité d'un médicament ne saurait être pratiquée. Les éventuelles promotions respectent les règles déontologiques auxquelles est soumis le pharmacien.
4.1 Commandes hors France métropolitaine
Le client reconnaît être l'importateur du ou des produits concernés. Il fait son affaire personnelle de toute démarche auprès des autorités compétentes et du paiement des droits de douane, d'importation et taxes locales. Ces droits et sommes ne relèvent en aucun cas de Pharmashopi.com. Il est conseillé au client de se renseigner préalablement auprès des autorités locales. Les commandes expédiées en France métropolitaine et dans les pays de la communauté européenne sont payées taxes incluses applicables en France. Les commandes à l'export sont payées sans taxes.
4.2 Frais d'expédition et télécommunication
Quel que soit le montant de sa commande, le client devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit en y ajoutant les frais d'expédition, à l'exception de l'hypothèse où Pharmashopi.com, par un geste commercial, déciderait d'offrir lesdits frais d'expédition. Le client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l'accès, la consultation et l'utilisation du site.
4.3 Réserve de propriété
Les médicaments et produits de santé demeurent la propriété de GATPHARM SELAS jusqu'à paiement complet du produit. Toute commande dont le paiement est effectué par chèque ou par virement sera expédiée dès réception dudit chèque ou règlement sur le compte de GATPHARM.
4.4 Absence de vente en gros
Pharmashopi.com n'est pas un grossiste et ne vend ses produits qu'à destination de consommateurs finaux. Pharmashopi.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
5. Commande
5.1 Identification du client
Toutes les commandes s'effectuent exclusivement sur le site Pharmashopi.com. Aucune commande n'est prise par téléphone ou par email, afin d'assurer la traçabilité et la sécurisation. Cependant, le pharmacien titulaire ou son équipe peuvent aider le client à passer sa commande par téléphone au 04 76 77 23 08 (numéro non surtaxé).
Pour passer une commande, le client doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur doit créer un compte avec : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email et mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée, validée puis expédiée.
5.2 Étapes de la commande
- Sélection du ou des produits enregistrés dans le panier
- Identification du client et ses coordonnées
- Vérification de la commande et de son prix total, correction d'éventuelles erreurs, saisie éventuelle d'un code de réduction
- Vérification de l'adresse de facturation et de livraison
- Choix de la méthode de livraison
- Choix de la méthode de paiement
- Pour les médicaments : remplissage du questionnaire de santé obligatoire et attestation de lecture de la notice
- Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente
- Validation et paiement de la commande
Le client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une commande.
5.3 Commandes importantes
Dans le cas d'une commande importante (généralement supérieure à 300 €), Pharmashopi.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin d'identifier l'exactitude des informations enregistrées. Si Pharmashopi.com considère qu'il y a un risque de fraude quel qu'il soit, la commande sera annulée et le client intégralement remboursé.
5.4 Confirmation et archivage
Le numéro de la commande est communiqué après acceptation par la solution de paiement choisie. Un email de confirmation est envoyé aussitôt, reprenant le récapitulatif des articles commandés, les frais de port et la référence de la commande. Les commandes sont archivées sur le serveur sécurisé de Pharmashopi.com et consultables à tout moment depuis l'espace client.
Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité sera adressée par email afin d'envisager une solution de substitution ou de remboursement.
5.5 Restrictions de vente spécifiques
- Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (A-Derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic, René Furterer) : vente limitée à l'Espace Économique Européen. Maximum 6 références identiques par client sur 15 jours consécutifs. Toute vente effectuée hors EEE sera immédiatement remboursée.
- L'Oréal (La Roche-Posay, Vichy, SkinCeuticals, Roger & Gallet) : vente limitée à 6 produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnelle.
Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
Aucune prise en charge n'étant prévue par les caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.
6. Validation et disponibilité
6.1 Validation
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant de finaliser sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles. La commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande ne pourra être enregistrée.
6.2 Disponibilité
Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Pharmashopi se réserve le droit d'annuler une commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Pharmashopi.com s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Si possible, le pharmacien proposera un produit de substitution équivalent. Dans le cas de médicaments génériques, le pharmacien pourra décider d'une substitution sans informer le client.
À défaut et si le client le souhaite, Pharmashopi.com s'engage à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement (article L.121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement, le client peut bénéficier d'un bon d'achat valable 2 mois à compter de son émission, non annulable et non remboursable.
7. Expédition et Livraison
Le pharmacien assure personnellement la délivrance. Les médicaments sont envoyés sous la responsabilité du pharmacien, dans des paquets scellés opaques au nom d'un seul patient, garantissant la confidentialité et la bonne conservation (articles R.5125-47 à R.5125-49 du Code de la Santé Publique). La préparation des commandes liées au commerce électronique des médicaments est effectuée au sein de l'officine, dans un espace adapté.
7.1 Solutions de livraison (France métropolitaine)
- Colissimo (livraison à domicile sous 2 jours ouvrables après expédition)
- Chronopost Express (livraison à domicile sous 24h)
- Chronopost 2Shop (point relais, 2 à 3 jours ouvrables)
- Mondial Relay (point relais, 2 à 3 jours ouvrables)
- Lettre Suivie de La Poste (sous 48h)
- Click & Collect (retrait gratuit en pharmacie sous 24h)
Toutes ces solutions permettent au client de suivre l'avancée de la livraison de sa commande. L'expédition se fait à l'exception des week-ends et jours fériés.
7.2 Responsabilité de la livraison
Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire des transporteurs (La Poste, Chronopost, Mondial Relay). Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison ou l'identité du client décharge Pharmashopi.com de la responsabilité de la livraison.
Dans le cas d'un retour du colis pour adresse incomplète ou erronée (ex : numéro/lettre d'un bâtiment manquant, etc.), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du client.
En cas d'absence lors d'une livraison Colissimo à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 14 jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de non-retrait par le client de son colis au bureau de Poste ou en point relais, le colis sera renvoyé au vendeur. Il est à la charge du client de contacter le vendeur pour obtenir un avoir ou un remboursement de sa commande (sans les frais de port).
Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du client, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison.
7.3 Réception et contrôle du colis
Le client engage sa responsabilité quant au contrôle, au moment de la livraison et en présence du livreur, de l'emballage et du contenu de la marchandise livrée.
Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la livraison, le client est invité à émettre au moment de la livraison des réserves écrites précises auprès du livreur. Il devra conserver la preuve de l'émission de ses réserves et en informer immédiatement et par écrit Pharmashopi.com afin de faire une enquête auprès du transporteur.
Le client a l'obligation de refuser le colis livré s'il a un quelconque doute sur son contenu. Dans ce cas, le client s'oblige à émettre au moment de la livraison ses constatations écrites auprès du livreur.
Pharmashopi n'est aucunement responsable des actes de vol dans la boîte aux lettres du client. Si le statut du colis fourni par le transporteur est indiqué comme étant « livré » mais non trouvé par le client, et que l'enquête du transporteur atteste une livraison sans erreur, Pharmashopi n'est pas tenu de retourner un nouveau colis à ses frais ou de procéder au remboursement de la commande.
7.4 Erreur au sein de la commande
Dans le cas d'un produit manquant ou d'une erreur, le patient est invité à contacter le service client dans un délai de 2 semaines via le formulaire de contact ou par téléphone. Les solutions suivantes lui seront proposées :
- Un avoir égal au montant du produit sur son compte client
- Le remboursement du produit
- La livraison du produit dans les plus brefs délais
Un bon de retour sera fourni (par email ou courrier) pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.
7.5 Retrait en pharmacie (Click & Collect)
Le client peut se déplacer à l'officine pour se voir délivrer son médicament ou sa commande en choisissant « Retrait sur place » lors du choix de la méthode de livraison. Le client conserve le choix de payer par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, celui-ci pourra s'effectuer directement à l'officine, afin d'éviter au client l'envoi du chèque par les services postaux.
8. Paiement et Sécurisation
Le compte bancaire du client sera débité dans un délai de 24 heures suivant la date de la commande. Si la banque refuse le paiement, la commande ne sera pas prise en compte. Pharmashopi se réserve le droit d'annuler une transaction en cas de suspicion de fraude ou en cas d'impayé non régularisé.
8.1 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Visa Electron, Mastercard, autres cartes) avec sécurisation 3D Secure
- PayPal (compte PayPal non obligatoire)
- Virement bancaire
- Chèque à l'ordre de GATPHARM SELAS, à envoyer à : Pharmashopi, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène
Aucune commande ne pourra être réglée par téléphone.
Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de Pharmashopi.com.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
8.2 Sécurisation
Les paiements en ligne sont sécurisés. Les données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont cryptées directement sur les serveurs sécurisés du prestataire bancaire. Durant la phase de paiement, le client quitte temporairement le site Pharmashopi.com :
- Aucune information bancaire n'est transmise à Pharmashopi.com
- Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables
- La fonction 3D Secure est systématiquement activée, y compris pour les ventes hors France métropolitaine
9. Droit de rétractation (hors médicaments et dispositifs médicaux)
Rappel important : Conformément à l'article L.121-16-1 du Code de la consommation, les médicaments et dispositifs médicaux sont exclus du droit de rétractation, car ce sont des produits de santé susceptibles de se détériorer.
Pour les autres produits, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. Lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.1 Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
- Les médicaments (pour éviter l'introduction dans le circuit de médicaments contrefaits ou mal conservés)
- Les dispositifs médicaux
- Les produits d'hygiène
- Les produits portant la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l'essayage
- Les produits salis
- Les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés ont été ouverts
- Les bas, collants et chaussettes de contention (par mesure d'hygiène). Ces produits ne seront échangés que si les articles sont neufs dans leurs emballages d'origine avec tous leurs accessoires.
9.2 Modalités de retour
Le client doit renvoyer ou rendre le bien à Pharmashopi.com sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.
Sauf en cas d'erreur de la part de Pharmashopi.com, les frais d'expédition et de réexpédition restent à la charge du client, qu'ils aient été payés ou non. Le retour s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur : il est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharmashopi.com.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du bien ou preuve d'expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits), en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale.
9.3 Erreur de sélection avant expédition
Dans le cas où un produit a été sélectionné par erreur, que le client souhaite une modification et que la commande n'a pas encore été expédiée, le client devra immédiatement contacter Pharmashopi.com. La commande sera alors annulée et un avoir équivalent au montant de la commande sera programmé. Cet avoir sera utilisé pour repasser la commande modifiée.
10. Conformité et garanties
En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai de 2 jours à partir de la délivrance du bien pour agir.
Pharmashopi.com s'engage à rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le client doit informer Pharmashopi.com de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits. Pharmashopi.com procédera, au choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions en vigueur.
Les articles endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Pharmashopi.com se réserve le droit de les refuser lors de la livraison de retour. Quand Pharmashopi.com réceptionne des articles renvoyés dans cet état, ils sont conservés dans les locaux durant 1 mois, à disposition du client qui est tenu de les payer.
Passé le délai réglementaire de rétractation, Pharmashopi se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement. Si le produit acheté n'est pas atteint par un vice caché ou un défaut de conformité, le vendeur n'est pas obligé de le reprendre.
11. Remboursement et échange
En cas d'erreur de délivrance (produit différent de celui commandé ou produit détérioré), Pharmashopi.com s'engage à réexpédier à ses frais le produit correspondant à la commande initiale et à rembourser l'achat au plus tard dans les 30 jours suivant la date de retour.
Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au nom du client ayant passé la commande, à l'adresse de facturation. Le client peut opter pour un autre mode de remboursement. En cas de paiement total ou partiel par bons d'achat, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par bons d'achat s'effectuera exclusivement sous forme de bons d'achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Les bons d'achat émis en remboursement sont valables 2 mois, non annulables et non remboursables.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les avantages obtenus lors de l'achat d'un produit seront annulés en cas de restitution et remboursement.
Dans le cadre d'un remboursement par virement bancaire, Pharmashopi.com effectue un virement vers le compte utilisé lors du paiement de la commande. Le délai imparti au traitement du remboursement est pris en charge par le centre interbancaire national qui gère les transactions.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, le client est invité à envoyer ses recommandations via le formulaire de contact en précisant le numéro de commande. Le client devra renvoyer le produit à : GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène (France).
12. Responsabilité
En cas d'inexécution du contrat résultant d'un événement de force majeure (perturbation ou gênes totales ou partielles des services postaux, moyens de transport et/ou communications, inondation, catastrophes naturelles, incendie, etc.), Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable.
Pharmashopi n'engage pas sa responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l'étranger et si le produit ne respecte pas la législation en vigueur dans le pays de livraison, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable.
En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d'exploitation, pertes de profits, etc.
Pharmashopi ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés et des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les indications (dosages, contre-indications) sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Pharmashopi.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des vitesses d'accès au site
- des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site
- de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité au site
- de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site
- des pannes et problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes, les logiciels ou le réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service
- d'aucun dommage au système informatique du client
- des pertes de données
- ou de tout autre dommage résultant de l'accès ou de l'utilisation du site
13. Données personnelles et RGPD
Les données à caractère personnel collectées font l'objet d'un traitement informatique par GATPHARM SELAS, responsable du traitement, pour la gestion des commandes, la relation client, et le cas échéant, l'envoi d'informations commerciales.
13.1 Hébergement des données de santé
Dans le cas de délivrance de médicaments sans ordonnance, les données de santé communiquées via le questionnaire obligatoire ou lors des échanges avec le pharmacien sont conservées pendant 3 ans. Elles sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l'intégrité et la pertinence des informations collectées.
Tous les échanges avec le pharmacien, y compris par courrier électronique, font l'objet de procédés de chiffrement. Les données sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) : ITinSell Cloud (infrastructure physique) et Sæpiens (infogérance). Le client a la possibilité de retracer et d'imprimer ses échanges avec le pharmacien à tout moment via son espace client.
13.2 Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose des droits suivants :
- Article 15 — droit d'accès aux données personnelles le concernant
- Article 16 — droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
- Article 17 — droit d'effacement (« droit à l'oubli »), sauf obligation légale contraire
- Article 18 — droit à la limitation du traitement
- Article 20 — droit à la portabilité des données
- Article 21 — droit d'opposition au traitement
- Article 77 — droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer ces droits, le client peut écrire à : GATPHARM – Pharmashopi, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène ou utiliser le formulaire de contact du site, en indiquant ses nom, prénom, adresse email et références client.
La politique de confidentialité complète est consultable sur la page dédiée du site.
14. Propriété intellectuelle
Dans le monde entier, GATPHARM SELAS conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tous droits d'auteur sur l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.pharmashopi.com.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces éléments restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés qu'à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
15. Service clientèle
L'équipe Pharmashopi.com est à la disposition du client pour toute question :
- Téléphone : 04 76 77 23 08 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
- Formulaire de contact accessible sur le site
- Courrier : GATPHARM – Pharmashopi, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène
Pour le suivi d'une commande, Pharmashopi.com envoie un email à chaque étape de traitement. Pour toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement, le client est invité à préciser le numéro de sa commande.
16. Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Toute réclamation doit être adressée à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène, par lettre recommandée avec accusé de réception, via le formulaire de contact, ou par téléphone au 04 76 77 23 08.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, de préférence à toute action contentieuse, une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : https://cm2c.net
Conformément à l'article 14, al. 1 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui de Grenoble.
16.1 Clauses privées d'effet ou nulles
Si une loi ou une quelconque décision (notamment une décision judiciaire contradictoire définitive) venait à priver d'effet ou annuler une stipulation des présentes CGV, le client reconnaît que les autres stipulations continuent de s'appliquer en conservant toute leur force et leur portée.
Document mis à jour en Avril 2026 – GATPHARM SELAS