Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : Mars 2026

ATTENTION : Conformément à l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, les contrats de fourniture de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sont exclus du droit de rétractation. Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, les MÉDICAMENTS et DISPOSITIFS MÉDICAUX (orthopédie, contention, etc.) ne sont ni repris, ni échangés.

1. Préambule et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GATPHARM SAS, éditrice du site Pharmashopi.com, et ses clients. GATPHARM SAS est une pharmacie d'officine réelle située à Domène (Isère), agréée par l'ARS pour le commerce électronique de médicaments.

GATPHARM SAS - 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène
SIRET : 52459178100025 | RCS : Grenoble B 524 591 781
Titulaire : Dr Laurence Silvestre (RPPS : 10001822864)
Hébergement HDS : ItinSell Cloud / Infogérance HDS Saepiens.

2. Commerce électronique de médicaments

La vente de médicaments en ligne est strictement réservée aux pharmaciens titulaires d'une officine. Le pharmacien titulaire est responsable du contenu du site et des conditions de dispensation.

Questionnaire de santé : Obligatoire avant chaque commande de médicament (poids, âge, allergies, traitements en cours).
Validation : Le pharmacien valide personnellement chaque commande. Il se réserve le droit de la refuser ou de demander des précisions en cas de risque d'interaction ou de contre-indication.
Quantités : Limitées à un mois de traitement (posologie usuelle) ou à la quantité nécessaire pour un épisode aigu.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC, hors frais de port. Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client est l'importateur et responsable des taxes et droits de douane éventuels.

Moyens de paiement : Carte Bancaire (sécurisation 3D Secure), PayPal, Virement bancaire et Chèque (ordre GATPHARM SAS). Les produits restent la propriété de GATPHARM jusqu’au paiement complet.

4. Expédition et Livraison

Les commandes sont préparées au sein de l'officine sous responsabilité pharmaceutique. Les médicaments sont expédiés dans des paquets scellés garantissant la confidentialité et la bonne conservation.

Solutions : Colissimo, Chronopost, Mondial Relay et Click&Collect (retrait gratuit en pharmacie).
Réception : Le client doit contrôler l'état du colis devant le transporteur. En cas de dommage, des réserves écrites précises doivent être émises.
Responsabilité : Pharmashopi n'est pas responsable des vols dans les boîtes aux lettres une fois la livraison confirmée par le transporteur.

5. Restrictions de vente spécifiques

Pierre Fabre (Avène, Klorane, Ducray, etc.) : Vente limitée à l'Espace Économique Européen (EEE). Maximum 6 produits identiques par client sur une période de 15 jours.
L'Oréal (Vichy, La Roche Posay, etc.) : Vente limitée à 6 produits identiques par jour et par personne.

6. Conformité et Droit de rétractation (Hors Médicaments)

Pour les produits hors santé (parapharmacie), le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés neufs, non ouverts (scellés intacts) et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

7. Litiges et Médiation

En cas de réclamation, contactez notre service client au 04 76 77 23 08. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Tout litige est soumis au droit français. Le tribunal compétent est celui de Grenoble.