CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Préambule

 

Les présentes dispositions établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits et services proposées par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. Ces conditions sont conclues exclusivement entre la société Gatpharm qui gère le site de pharmacie en lignePharmashopi.com,  ci-après dénommée www.pharmashopi.com ou Pharmashopi ou « les parties » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com,  ci-après dénommée l’internaute ou le patient ou le client ou « les parties ».

 

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente, qui fixent les droits et les obligations respectives de chacun. Elles sont accessibles sur le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com et soumises au droit français.

 

Ces conditions peuvent  faire l’objet de modifications, sous réserve d’apparition sur le site de pharmacie en ligne de la date de dernière mise à jour des adaptations ou modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Toute commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. En commandant, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

 

Le site de pharmacie en lignewww.pharmashopi.com est un service de la société GATPHARM SARL. GATPHARM SARL est une pharmacie Française située en Isère, près de Grenoble.

 

Identification de GATPHARM SARL :

 

   Numéro SIRET 52459178100017

   SARL au capital social de 589 410€

   RCS : Grenoble B 524 591 781

 

Siège social :

   GaTPHARM

   7 bis rue Emile Blanc

   38420 Domène

 

La société GATPHARM a pour activité principale l’exploitation d’un fonds de commerce de pharmacie d’officine. Elle détient également le site de vente en ligne :

 

www.espace-contention.com, ci-après dénommé Espace-contention.com, espace de vente virtuel à l’officine qui propose des produits de contention médicale, sportive et d’orthopédie  

www.orthoshopi.com, ci-après dénommé Orthoshopi.com, espace de vente virtuel à l'officine qui propose des produits d'orthopédie et du matériel médical

Le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com, espace de vente virtuel à l’officine qui propose des produits de pharmacie et de parapharmacie en ligne et pour lequel s'appliquent les conditions générales ci-présentes. 

   

Accessiblité du site

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com est normalement accessible aux clients 24h/24 et 7jours/7, sous réserve :

  - D’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation

  - De la disponibilité du réseau internet

  - Des suspensions temporaires du site pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

A cet égard, les clients reconnaissent expressément que Pharmashopi.com ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter de l’utilisation du site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaire de tout ou partie du site.

 

 

Conditions générales de vente applicables aux médicaments, produits de santé et de parapharmacie

 

Titulaire de l'officine : Mme Laurence Silvestre, Docteur en pharmacie, pharmacien-orthopédiste

 

  - Numéro RPPS : 10001822864 (inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)

  - Numéro d'inscription à l'Ordre National des Pharmaciens : 00103937 Section A

  - Numéro de FINESS : 382018083 (Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux)

 

La pharmacie a reçu l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes pour dispenser des médicaments non soumis à prescription médicale sur Pharmashopi.com, en date du 29 mai 2013.

 

Les présentes conditions régissent les ventes, par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com, de tout type de produits de santé et parapharmacie proposés sur son site.

 

Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine

 

Conformément à l’article L.5125-33 du Code de la Santé Publique et à l’ordonnance du 19 décembre 2012 relatif  au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine, les services et produits proposés par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com sont soumis aux dispositions suivantes :

 

On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

 

« On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

 

L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie.

 

La création et l'exploitation d'un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens suivants :

 

1° Pharmacien titulaire d'une officine ;

 

2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.

 

Le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce.

 

Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation du pharmacien d'officine peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.

 

Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé antérieurement par le titulaire de l'officine. »

 

Article 1 – Prix

 

1.1   Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA française), hors participation aux frais de port (voir Livraison et paiement). Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en euros. Les prix des produits proposés par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

 

1.2   Concernant les médicaments faisant l’objet du commerce électronique, les prix sont fixés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de commerce. Ils sont affichés en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix est affiché de manière claire, lisible et non ambigüe pour le patient. L’affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament en particulier.

 

1.3   Les éventuelles promotions sur les médicaments respectent les règles déontologiques auxquelles est soumis le pharmacien[G2] . Aucune remise ne saurait être faite sur la quantité d’un médicament ou n’importe quel procédé qui serait contraire à la dignité de la profession ou porterait atteinte à la santé du patient.

 

1.4   En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client reconnaît être l’importateur du ou des produits concernés. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des autorités compétentes, de toute démarche afférente aux déclarations et paiements de droits de quelconque nature et notamment des droits de douane, droits d’importation, toutes taxes d’état ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquelles demeurent sous son entière responsabilité. En aucun cas, ces droits et sommes ne relèvent du ressort de Pharmashopi.com. Nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales.   

 

1.5   Quel que soit le montant de sa commande, le client devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit y ajoutant les frais de d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Pharmashopi.com, par un geste commercial, déciderait d’offrir les dits frais d’expédition. Le client conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com.

 

1.6   Les médicaments et produits de santé demeurent la propriété de la société GATPHARM jusqu’à paiement complet du produit. Toute commande dont le paiement est effectué par chèque ou par virement sera expédiée dès réception du dit chèque ou règlement sur le compte de  GATPHARM.

 

1.7. Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com n’est pas un grossiste et ne vend ses produits qu’à destination de consommateurs finaux. Pharmashopi.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels.

 

 

Article 2 – Caractéristiques des produits

 

2.1 Choix des produits

 

Préalablement à toute commande et conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur Pharmashopi.com. Le client assume la pleine responsabilité du choix des produits qu’il commande en fonction de ses besoins et reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits. Il est fortement conseillé au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par une personne compétente de son choix ou en contactant le pharmacien titulaire de l’officine et son équipe par téléphone au 04 76 52 79 15 ou par mail à contact@pharmashopi.com.

 

2.2 Présentation des médicaments faisant l’objet du commerce électronique

 

Les médicaments en vente sur la pharmacie en ligne Pharmashopi.com sont présentés de façon objective, claire et non trompeuse. Les éléments suivants constituent la présentation du médicament :

  - Dénomination de fantaisie du médicament et dénomination commune

  - La ou les indications thérapeutiques de l’Autorisation de Mise sur le Marché

  - La forme galénique et le nombre d’unités de prise

  - Le prix

  -  Une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables… ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La notice est disponible en format PDF et téléchargeable.

  - Les photos du conditionnement, représentant le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine.

 

La présentation des médicaments s’effectue sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive.

 

2.3 Produits offerts

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com se réserve le droit d’ajouter aux commandes des échantillons, dans la limite des stocks disponibles. Cette décision appartient au pharmacien et à ses préparateurs lors de la préparation de la commande.

 

Article 3 – Conseils santé, informations et services proposés

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com propose sur son site des « conseils santé ». Il s’agit d’articles d’information, de conseil ou de prévention sur l’usage des médicaments, produits de santé ou de parapharmacie. Toutes les informations et services proposés par Pharmashopi.com ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Le pharmacien, dans son activité de dispensation des médicaments, a un rôle d’information et de conseil du patient. En aucun cas il ne saurait formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer.

 

Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com peut également proposer sur les fiches produit des médicaments, un conseil associé, dans un onglet dédié. Tous les conseils promulgués par ce biais n’ont pas d’autre but que de favoriser le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement. En aucun cas ces conseils ne sauraient se substituer à une visite médicale, au diagnostic et à l’avis d’un médecin compétent. Ces conseils comportent :

 

  - Une brève introduction sur le type de médicament dispensé

  - Une présentation de la ou des pathologies associées, des personnes et des comportements à risque

  - Le conseil d’un pharmacien : conseils pratiques, comportement à adopter, bons gestes, hygiène alimentaire à respecter

  - Traitement : action du médicament, utilisation, destination, durée

 

Les informations mises à disposition des clients à travers les conseils santé ne sont ni exhaustives, ni ne traitent de l’intégralité des différents symptômes inhérents à toutes les pathologies.

 

Article 4 – Commande

 

4.1 Toutes les commandes sont effectuées sur le site de Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com, à l’adresse https://www.pharmashopi.com. Aucune commande ne sera prise par téléphone ou par mail, afin d’assurer la traçabilité et la sécurisation de chacune des commandes. Cependant, le pharmacien titulaire ou son équipe peuvent aider le client à passer sa commande par téléphone au 04 76 52 79 15

 

4.2 Identification de l’utilisateur

 

Pour passer une commande, le client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur doit créer un compte utilisateur.

Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses produits préférés, de suivre l’historique de ses commandes et l’historique des correspondances échangées avec le pharmacien ou son équipe.

L’utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Il sera proposé au client de saisir un code de réduction s’il en dispose, dans le cadre d’un programme de fidélité par exemple.

Le client sera interrogé sur la manière dont il a eu connaissance du site : moteur de recherche, ami, article, publicité, un lien sur un autre site, autre.

Il sera proposé au client de s’abonner à la newsletter du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com.

Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée, validée puis expédiée. Elles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

 

4.3 Les étapes de la commande

 

Le processus de commande sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com comporte  les étapes suivantes :

  - La sélection du ou des produits, enregistrés dans le panier

  - L’identification du client et ses coordonnées

  - La vérification de la commande et son prix total ainsi que la correction d’éventuelles erreurs ou ajouts d’un éventuel code de réduction

  - La vérification de l’adresse de facturation et de livraison

  - Le choix de la méthode de livraison

  - Le choix de la méthode de paiement

  - La possibilité de remplir un champ pour transmettre des informations particulières au vendeur

  - La consultation et l’acceptation des Conditions générales de vente

  - La validation de la livraison de la commande (Colissimo, point relais)

  - Le paiement de la commande

 

Le client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une commande.

 

4.4 Dans le cas d’une commande de médicaments faisant l’objet du commerce électronique

 

Les produits de santé déclarés en tant que médicaments sont signalés sur la fiche produit par une mention « Type de produit : Médicament ». Lors de la commande d’un ou plusieurs médicaments, le patient doit suivre une procédure de validation et de contrôle spécifique et normalisée :

 

Avant d’ajouter le médicament au panier, le patient doit obligatoirement remplir un questionnaire dans lequel il indique : son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. Lors de la commande, la consultation de la notice du médicament par le patient est obligatoire, le patient doit donc attester avoir lu la notice. Il atteste également de la véracité des informations transmises.

 

Si le questionnaire n’a pas été ou est mal renseigné, le pharmacien ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation d’un médicament et de ses conséquences. Dans ce cas, le pharmacien pourrait décider d’annuler la commande. Ces données sont nécessaires au pharmacien pour qu’il puisse s’assurer de l’adéquation de la commande à l’état de santé du patient et qu’il puisse déceler d’éventuelles contre-indications.

 

Ce questionnaire sera de nouveau demandé pour chaque commande.

 

Chaque commande est préparée sous contrôle et responsabilité pharmaceutique. Lorsque la commande passe en traitement, le pharmacien décide de valider ou non la commande, justifiant qu’il a bien pris connaissance des informations fournies par le patient.

 

Dans le cas où le pharmacien ne validerait pas la commande suite à la détection d’interactions entre médicaments ou de contre-indications, la commande restera en traitement tant que le flou ne sera pas levé. Un dialogue entre le pharmacien et le patient est impérativement mis en place, par mail et/ou par téléphone. Si le pharmacien ne parvient pas à joindre le patient et qu’aucun échange n’a lieu dans un délai de 7 jours, Pharmashopi.com remboursera  le montant de la commande selon la procédure décrite à l’article 12 de ces présentes conditions.   

 

4.5 Quantités maximales délivrables des médicaments faisant l’objet du commerce électronique ou de produits de parapharmacie

 

La quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiqué dans le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP). Le RCP est un document qui contient un ensemble d’informations destiné au professionnel de santé qui se différencie de la notice Patient qu’on retrouve dans la boîte d’un médicament. La quantité ne peut donc excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisodes aigu.

Les quantités doivent respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.

Certains médicaments, conformément à la loi, sont par conséquent limités à un nombre spécifique de boîtes en commande.

 

La vente des produits La Roche Posay, Vichy Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés »

 

4.6 Acceptation de l’offre

 

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série[G5]  de saisies de données sur page-écran du site. L’acceptation définitive s’effectue lorsque la commande est payée. (se reporter à l’article 8).

 

Dans le cas d’une commande importante, généralement supérieure à 300€, Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin d’identifier l’exactitude des informations enregistrées. Dans ce cas, Pharmashopi.com enverra un mail ou appellera le client pour en faire la demande. Si Pharmashopi.com considère qu’il y a un risque de fraude quel qu’il soit, la commande sera annulée et le client entièrement remboursé.

 

4.7 Confirmation de commande et archivage de commande

 

Le numéro de la commande est communiqué après acceptation par la solution de paiement choisie. La confirmation de la commande est envoyée par e-mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de ports éventuels ainsi que la référence de la commande.

 

Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité sera adressée par e-mail afin d’envisager une solution de substitution, ou de remboursement.

 

Les commandes sont archivées sur le serveur sécurisé du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. Le détail des commandes antérieures est consultable à tout moment.

 

Concernant les médicaments faisant l’objet du commerce électronique, tous les échanges qui sont susceptibles d’avoir lieu entre le patient et le pharmacien sont tracés et archivés. Il est également possible d’accéder à l’ensemble de ces échanges en étant connecté sur l’espace client.

 

Article 5 – Validation

 

5.1 L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant de finaliser sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles.

 

5.2 La commande enregistrée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande ne pourra être enregistrée. 

 

5.3 La commande ne sera prise en compte par le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com que si le client s’est clairement identifié en fournissant les informations requises et justes dans le formulaire de commande. Dans le cas des médicaments, la commande ne sera prise en compte que si les informations requises ont été spécifiées afin que le pharmacien puisse procéder à la validation de la commande.

 

5.4 Les données enregistrées par Pharmashopi.com font preuve de l’ensemble des transactions passées par Pharmashopi.com et ses clients.

 

Article 6 – Disponibilité

 

6.1 Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine en Europe et dans le monde entier.

 

6.2 Les offres de produits proposées par Pharmashopi.com sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site.

 

6.3 Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au client de prêter attention à la limite de validité de l'offre dans le temps, indiquée sur le site. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

6.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, Pharmashopi.com s’engage à en informer dans les meilleurs délais le client. Si c’est possible, le pharmacien proposera un produit de substitution équivalent. Dans le cas de médicaments génériques, le pharmacien pourra décider d’une substitution sans informé le client.

 

6.5 A défaut et si le Client le souhaite, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com s’engage à le rembourser au plus tard dans les 30 jours [G6] suivants le paiement. (Article L.121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, le Client peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois à compter de son émission, non annulable et non remboursable. 

 

Article 7 – Préparation de la commande et livraison

 

7.1 Le pharmacien assure personnellement la délivrance. Le médicament est envoyé par l’officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect des conditions particulières de conservation du médicament et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique. La préparation des commandes liées au commerce électronique des médicaments est effectuée au sein de l’officine, dans un espace adapté à cet effet.

 

Article R. 5125-47

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

 

Article R. 5125-48 Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1.
Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

 

Article R. 5125-49 Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.

 

7.2 Le client peut également se déplacer à l’officine pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com. A ce moment-là, il suffit au client de sélectionner « Frais de port – Retrait de la commande sur place » lorsqu’il procède au choix de la méthode de livraison lors de sa commande. Le client conserve le choix de payer par carte bancaire, Paypal, par chèque ou virement. Dans le cas où le client choisi de régler par chèque, le paiement pourra s’effectuer directement à l’officine, afin d’éviter au client l’envoi du chèque par les services postaux.

 

7.3 Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être pour livrer le produit.

 

7.4 Délais d’expédition

 

Tout produit commandé, à destination de la France métropolitaine et disponible, est expédié le jour même où le lendemain à l’exception des jours weekends et jours fériés. Dans les autres cas, le délai d’expédition peut varier entre 2 et 3 jours. Ces délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition du produit commandé, sont calculés en jours ouvrables.

 

A ces délais, s’ajoutent des délais de livraison du Transporteur.

   

7.5 Réception de la commande

 

Le client engage sa responsabilité quant au contrôle, au moment de la livraison et en présence du livreur, de l’emballage et du contenu de la marchandise livrée.

 

Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la livraison, le client est invité à émettre au moment de la livraison, les réserves écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses réserves et en informer immédiatement et par écrit le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com afin de faire une enquête auprès du transporteur et améliorer la qualité du service proposé aux clients.

 

Le client a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, le client s’oblige à émettre au moment de la livraison ses constatations écrites au livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer immédiatement et par écrit Pharmashopi.com afin de faire une enquête auprès du transporteur.

 

Article 8 – Paiement

 

8.1 Le règlement des produits achetés sur le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com peut s’effectuer de la manière suivante :

 

Par carte bancaire : Visa, Visa Electron, MasterCard, autres cartes (ecard)

Par Paypal : Pour cela, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte sur Paypal

Par chèque : à l’ordre de Gatpharm SARL, à envoyer à l’adresse suivante :

   Pharmashopi

   7 bis rue Emile Blanc

   38420 Domène

Par virement bancaire 

 

8.2 Aucune commande ne pourra être réglée par téléphone.

 

8.3 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Pharmashopi.com.

 

8.4 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci.

 

Article 9 – Sécurisation

 

9.1 Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire Webaffaires (Groupe Crédit du Nord). Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Les transactions d’un montant supérieur à 65€ activeront la fonction 3D Sécure qui demandera systématiquement un code de confirmation. Ce code de confirmation sera généralement envoyé par SMS sur le téléphone portable du détenteur de la carte. Pour les ventes faites hors France métropolitaine, le 3D Sécure sera systématiquement activé.

 

9.2 Les données que vous transmettez lors de votre paiement sont cryptées directement sur les serveurs sécurisés Webaffaires. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com

- Aucune information bancaire n’est transmise à Pharmashopi.com

- Les informations envoyées à la banque sont cryptées et inviolables

 

Dès l’acceptation du paiement par le client, Webaffaires clôture la transaction. Il n’y a donc aucun risque de nouvel usage du numéro de carte bancaire utilisée.

  

Article 10 – Droit de rétraction et erreur de commande

 

10.1 Conformément à l’Article au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la réception du produit pour renvoi, échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

 

10.2 Par voie électronique, sont exclus du droit de rétraction les médicaments « qui, du fait de leur nature, sont des produits de santé susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement » qui ne permettent pas qu’un médicament qui est sorti du circuit de distribution et de délivrance soit réintégré.

 

10.3 Dans le cadre du droit de rétractation, et sauf en cas d’erreur de la part du site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com, les frais de réexpédition restent à la charge du client.

 

10.4 Dans le cas ou un produit a été sélectionner par erreur, que le client souhaite une modification et que la commande n'a pas encotre été expédiée, le client devra immédiatement contacter la pharmacie en ligne Pharmashopi.com. La commande sera alors annulée et un avoir équivalent au montant de la commande sera programmé. Cet avoir sera utilisé pour repasser la commande modifiée.   

 

Article 11 – Conformité des produits

 

Nous nous engageons à rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le client doit informer Pharmashopi.com de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits. Le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com procédera, au choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le client bénéficiera des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

Article 12 – Remboursement, échange hors médicament

 

12.1 En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire pour le cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com s’engage à réexpédier à ses frais le produit correspondant à la commande initiale.

 

12.2 Pharmashopi.com s’engage à rembourser l’achat au plus tard dans les trente jours suivant la date de retour.

 

12.3 Le remboursement s'effectuera sur proposition de Pharmashopi.com par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par bons d’achat, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par bons d’achat s'effectuera exclusivement sous forme de bons d’achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

12.4 Dans le cadre d’un remboursement en bon d’achat, le bon d’achat est valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable.

 

12.5 Dans le cadre d’un remboursement par virement bancaire, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com effectue un virement vers le compte utilisé lors du paiement de la commande. Le délai imparti au traitement du remboursement est pris en charge par le centre interbancaire national qui gère les transactions.  

 

12.6 Afin de faciliter le traitement du remboursement, nous vous invitons à envoyer un e-mail à contact@pharmashopi.com, en précisant le numéro de la commande. Le client devra renvoyer le produit à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène (France).

 

12.7 Les articles endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Pharmashopi.com se réserve le droit de les refuser dés livraison par le transporteur. Quand le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com réceptionne des articles renvoyés dans cet état, Pharmashopi.com les conserve dans ses locaux durant une période d’un mois, à disposition du client qui est tenu de les payer.

 

12.8 Les bas, collants et chaussettes de contention, par mesure d’hygiène, seront échangés que si les produits sont neuf dans leurs emballages d’origine avec tous leurs accessoires.

 

Article 13 – Service Clientèle

 

13.1 L’équipe de Pharmashopi.com se tient à la disposition du client pour toute question. Le client peut contacter Pharmashopi.com au 04 76 52 79 15 ou par e-mail à contact@pharmashopi.com.

 

13.2 Pour le suivi d’une commande, le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com envoie un mail à chaque étape de traitement de la commande.

 

13.3 Pour toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement, le client contactera le site de pharmacie en ligne Pharmashopi.com par mail à contact@pharmashopi.com en précisant le numéro de votre commande ou par téléphone au 04 76 52 79 15.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

14.1 Dans le monde entier, la société GATPHARM conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.pharmashopi.com

 

14.2 Dès lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de pharmacie en ligne www.pharmashopi.com restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Ils ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

14.3 Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Concernant les photos illustrant les médicaments faisant l’objet du commerce électronique, les photos représentent le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine.

 

Article 15 – Responsabilité

 

15.1 En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gènes, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable.

 

15.2 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable.

 

15.3 En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Pharmashopi.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…

 

Article 16 – Droit applicable, litiges et contentieux

 

16.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

 

16.2 Toute réclamation doit être adressée à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 DOMENE par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception ;

Soit, à son adresse électronique contact@pharmashopi.com

Soit par téléphone au 004 76 52 79 152 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

16.3 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher, de préférence à toute action contentieuse, une solution amiable. Toutefois, en cas d'échec, la juridiction compétente sera saisie.

 

16.4 Clauses privées d’effet ou nulles

 

Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.

 

Article 17 – Données personnelles, Informatique et Libertés

 

17.1 Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique « Mon Compte », le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

 

17.2 Le client est susceptible de recevoir des propositions commerciales de la part de la pharmacie en ligne Pharmashopi.com. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à contact@pharmashopi.com ou par courrier à GATPHARM, 7 bis rue Emile Blanc, 38420 Domène.


17. 3 Hébergement des données de santé, dossier Pharmaceutique et données personnelles relatives au commerce électronique des médicaments

 

Dans le cas de délivrance de médicaments sans ordonnance, les données de santé sont conservées pendant trois ans. Les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l’intégrité et la pertinence des informations collectées.

 

Tous les échanges avec le pharmacien, y compris par courrier électronique, font l’objet de procédés de chiffrement[G9] . Le client a la possibilité de retracer d’imprimer ses échanges avec le Pharmacien à tout moment, via son Compte.

 

17.4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à contact@pharmashopi.com

 

Mise à jour le 21 mars 2016

 

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